Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable parce que cet amendement est satisfait par l’amendement no 33, que je présenterai dans quelques instants. Il serait à mon sens préférable d’adopter l’amendement no 33, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord votre amendement substitue aux alinéas 4 à 10 de l’article 2 un alinéa unique, ce qui... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le député, l’une des difficultés que pose votre amendement est que le dispositif de subrogation directe que vous proposez n’est pas conforme au droit européen. Ceci dit nous partageons votre objectif de parvenir à un dispositif sécurisé. C’est pourquoi le Gouvernement se prononcera en faveur de... Lire ▸

Je vous remercie, madame la rapporteure, madame la ministre, de vos explications et je retire mon amendement.

Madame la rapporteure, puis-je considérer que vous avez déjà défendu l’amendement no 33 ?

Oui, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?