L’article L. 314-28 du code de l’énergie, tel que créé par l’ordonnance no 2016-1059 du 3 août 2016 ratifiée par la présente loi, contredit l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet amendement a pour but de mettre les deux dispositions législatives en cohérence, à la fois pour introduire de la stabilité et de la sécurité juridiques dans la réglementation et pour permettre aux communes d’accompagner pleinement la transition énergétique et les projets locaux de production d’énergie renouvelable, en les autorisant à participer aux projets à l’échelle territoriale la plus appropriée. En effet, un projet de production locale d’énergie renouvelable présente des enjeux et suscite un engouement qui dépassent largement les strictes limites communales pour embrasser tout un bassin de vie, particulièrement s’il est accompagné d’une participation publique et citoyenne : tels sont les projets dont nous parlons ce soir et que nous voyons de plus en plus se développer. Les projets, surtout ceux qui sont accompagnés d’une participation publique ou citoyenne, doivent donc être appréciés à l’échelle non pas d’une commune mais d’un territoire au sens large, qui présente une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale. L’objet de cet amendement est donc bien d’accompagner nos concitoyens vers la transition énergétique. Par-delà la seule visibilité technique, nous devons reconnaître et mettre en cohérence territoires et mobilisations citoyennes.