Quel est l’avis de la commission ?
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nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Emmanuelle Cosse
Favorable. Il convient en effet de mettre en concordance le code général des collectivités territoriales et le code de l’énergie.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 18.
Emmanuelle Cosse
L’amendement renvoie à un décret le soin de fixer le contenu des données de consommation. Je rappelle que les articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l’énergie, tels qu’ils résultent de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoient la mise à disposition des...
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(La prise de parole ci-dessus)
Favorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 21.
La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement no 14.
Cet amendement concerne les gestionnaires de distribution. Le texte visant à ratifier une ordonnance, il convient de trouver la bonne adéquation législative.
Le code de l’énergie, fondé sur des principes de centralisation et de normalisation, prévoie l’intervention du maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne...
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La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 21.