Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 21. La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement no 14.

Cet amendement concerne les gestionnaires de distribution. Le texte visant à ratifier une ordonnance, il convient de trouver la bonne adéquation législative. Le code de l’énergie, fondé sur des principes de centralisation et de normalisation, prévoie l’intervention du maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne... Lire ▸

Il est très important d’être le plus précis possible pour permettre aux projets de se déployer.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un avis défavorable que la commission a émis sur ces amendements. Les gestionnaires de réseaux sont responsables de l’ensemble des ouvrages du réseau qui entre dans leur concession. Il s’agit là d’une maîtrise d’ouvrage déléguée : je ne vois pas bien comment une maîtrise d’ouvrage pourrait être déléguée sans... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?