C’est un avis défavorable que la commission a émis sur ces amendements.
Les gestionnaires de réseaux sont responsables de l’ensemble des ouvrages du réseau qui entre dans leur concession. Il s’agit là d’une maîtrise d’ouvrage déléguée : je ne vois pas bien comment une maîtrise d’ouvrage pourrait être déléguée sans l’accord du maître d’ouvrage.
Cet amendement pose un problème de garantie d’optimisation du réseau en termes d’intérêt collectif. Le système électrique et le réseau sont des objets complexes, nous l’avons maintes fois répété aujourd’hui. Face à des projets visant à s’optimiser eux-mêmes, les gestionnaires de réseau sont là pour veiller à la cohérence de l’ensemble. Il est important d’en rester là pour l’instant.
Je sais qu’il n’est pas toujours simple pour les gestionnaires de réseaux et pour ceux qui travaillent avec eux de donner les autorisations nécessaires et de faire en sorte que les choses aillent vite et bien. Chacun connaît la résistance d’Enidis, par exemple. Toutefois, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit un délai de dix-huit mois maximum en matière d’autorisation, ce qui peut donner envie à Enidis de déléguer plus souvent.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement concerne les gestionnaires de distribution. Le texte visant à ratifier une ordonnance, il convient de trouver la bonne adéquation législative.
Le code de l’énergie, fondé sur des principes de centralisation et de normalisation, prévoie l’intervention du maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne...
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La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 21.
Il est très important d’être le plus précis possible pour permettre aux projets de se déployer.
Quel est l’avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Emmanuelle Cosse
Le Gouvernement émet un avis très favorable sur ces amendements identiques. Il s’agit, pour dire les choses très clairement, de simplifier la procédure administrative de raccordement sans amoindrir les conditions techniques et la sécurité de la réalisation de celui-ci.
Je rappelle que la procédure de raccordement...
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La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je tiens à soutenir l’avis défavorable émis par Mme la rapporteure sur ces amendements identiques.
Ces amendements ont été déposés au titre de l’article 88, ce qui ne permet ni de débattre d’une disposition ni de l’expertiser, comme Mme la rapporteure s’est engagée à le faire sur d’autres sujets. Il ne s’agit pas...
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