Cet amendement vise à rendre impossible la délivrance d'une licence d'agent sportif à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour fraude ou évasion fiscale.Lutter contre l'évasion et la fraude fiscale est une mission citoyenne indispensable dans notre société, notamment dans le secteur du sport où les valeurs d'éthique et de solidarité sont importantes.
Les agents sportifs, qui disposent d'une forte influence sur les joueurs qu'ils représentent et qui participent à la signature de contrats très rémunérateurs, sont pourtant parfois directement impliqués dans la constitution de schémas d'évasion fiscale pour les revenus directement issus des contrats sportifs ou d'image auxquels ils ont participé.Il est donc totalement anormal que des agents sportifs puissent commencer ou continuer à exercer leur profession après avoir été directement condamnés pour des faits de nature fiscale.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Si je comprends bien, vous cherchez à faire reconnaître le rôle de conseil des intermédiaires sportifs tout en permettant de les pénaliser le cas échéant. Cependant, les dispositions prévues dans votre amendement me semblent trop imprécises pour être appliquées. Il faudrait prévoir, idéalement, une information...
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Thierry Braillard
Même avis. J'incite Mme Corre à lire une belle interview parue aujourd'hui dans L'Équipe, qui met en exergue la participation d'un autre acteur que les agents, les avocats ou les conseillers dans ce système d'évasion fiscale : les établissements bancaires.
Je voulais revenir sur le statut de ces contrats dans les différentes conventions bilatérales internationales signées avec la France en matière de fiscalité, qu'elles concernent les revenus immobiliers ou les redevances. Cet amendement avait le mérite de préciser le cadre, comme nous pourrions le faire aussi à...
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Je pense que cet amendement va complexifier les choses. Notre droit actuel est largement suffisant, notamment dans le domaine pénal, dans la mesure où il prévoit une obligation de renseignement pour tous les intermédiaires et les conseils. En pratique, on se rend compte que l'activité des agents va parfois bien...
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(La prise de parole ci-dessus)
Madame la députée, je suis tout à fait favorable à votre amendement. La fonction d'agent sportif ne doit pas être ouverte aux personnes qui se sont rendues coupables ou complices de fraude fiscale. Même si la fraude fiscale est probablement couverte par les manquements à la probité qui peuvent déjà justifier un...
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Thierry Braillard
Avis favorable.
Ces deux amendements ont le même objectif ; l'amendement AC26 est un amendement de repli.
L'amendement AC28 vise à réguler le marché des transferts et les mouvements d'acteurs sportifs au sein des différentes ligues professionnelles en échelonnant le versement de la rémunération d'un agent sportif, basé sur...
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Vous proposez en fait de fractionner la rémunération des agents sportifs en l'échelonnant sur la durée totale du contrat – et seulement sur les deux premiers tiers de cette durée dans votre amendement de repli. L'idée est de limiter l'intérêt financier, pour les agents sportifs, des transferts de joueurs.
Vos...
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