Ces deux amendements ont le même objectif ; l'amendement AC26 est un amendement de repli.
L'amendement AC28 vise à réguler le marché des transferts et les mouvements d'acteurs sportifs au sein des différentes ligues professionnelles en échelonnant le versement de la rémunération d'un agent sportif, basé sur l'indemnité de transfert, sur l'exécution réelle de la durée du contrat.
Le marché des transferts est en effet marqué par la conclusion de contrats de joueurs souvent long, jusqu'à cinq ans, afin de maximiser le montant de l'indemnité de transfert alors que, dans les faits, un nouveau transfert est parfois effectué seulement quelques mois après la conclusion du contrat. Cette grande instabilité des contrats met parfois en péril l'équilibre des clubs professionnels pour lesquels la pérennité de l'effectif est essentielle pour construire des performances.
Cet amendement ne cherche pas à remettre en cause la signature, pour un sportif, d'un nouveau contrat avant l'échéance du précédent dans le cadre prévu par la loi. En revanche, il tend à corriger une situation perverse qui conduit un agent sportif à avoir un intérêt financier direct à multiplier, pour le sportif avec qui il est engagé, la signature de contrats avec des clubs, parfois au détriment même de l'intérêt sportif pour le joueur.
L'amendement AC26, de repli, propose d'échelonner la rémunération de l'agent sportif sur les deux premiers tiers de la durée initiale du contrat, et non sur l'ensemble de la durée.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je pense que cet amendement va complexifier les choses. Notre droit actuel est largement suffisant, notamment dans le domaine pénal, dans la mesure où il prévoit une obligation de renseignement pour tous les intermédiaires et les conseils. En pratique, on se rend compte que l'activité des agents va parfois bien...
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Cet amendement vise à rendre impossible la délivrance d'une licence d'agent sportif à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour fraude ou évasion fiscale.Lutter contre l'évasion et la fraude fiscale est une mission citoyenne indispensable dans notre société, notamment dans le secteur du sport où les...
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Madame la députée, je suis tout à fait favorable à votre amendement. La fonction d'agent sportif ne doit pas être ouverte aux personnes qui se sont rendues coupables ou complices de fraude fiscale. Même si la fraude fiscale est probablement couverte par les manquements à la probité qui peuvent déjà justifier un...
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Thierry Braillard
Avis favorable.
(La prise de parole ci-dessus)
Vous proposez en fait de fractionner la rémunération des agents sportifs en l'échelonnant sur la durée totale du contrat – et seulement sur les deux premiers tiers de cette durée dans votre amendement de repli. L'idée est de limiter l'intérêt financier, pour les agents sportifs, des transferts de joueurs.
Vos...
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Thierry Braillard
Je demande le retrait de ces amendements pour les raisons qui viennent d'être développées par Mme la rapporteure. Les fédérations proposent des conventions types mais, en vertu de la liberté contractuelle, la rémunération est décidée par le club, l'agent et le joueur. La mesure proposée serait contraire à un...
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Il faut rendre à César ce qui est à César : l'idée de légiférer sur les agents dans un texte dédié vient de ma collègue Brigitte Bourguignon. J'ai pour ma part une approche différente et je pense qu'il faut saisir l'occasion qui passe aujourd'hui pour faire avancer le débat. Cela étant, j'entends votre argument sur...
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Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction du nouvel article L. 122-16-1 du code du sport, en indiquant que la fédération délivre un numéro d'affiliation à l'association sportive, qui en est la seule détentrice mais sur lequel la société sportive dispose d'un droit d'usage dans le cadre de la...
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