Je conçois qu'il faille évaluer les conséquences d'une telle mesure, mais nous devons prendre en compte les problèmes de procédure comme de fond auxquels se heurtent les collectivités dans le cadre de ces fusions.

Tout à fait. Je crois aussi, cependant, que certaines collectivités attendent de la loi qu'elle règle a posteriori des problèmes qu'elles auraient pu résoudre entre elles.

Cet amendement vise à supprimer l'article 36 bis, introduit par le Sénat, qui modifie l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Parlement.

Nous regrettons que le fonds de soutien exceptionnel aux départements ne soit pas doté de 200 millions d'euros, mais de 100 millions seulement. Cette disposition ayant été adoptée conforme au Sénat, nous avons déposé cet amendement purement rédactionnel pour pouvoir néanmoins soulever la question. La commission des... Lire ▸

Cet amendement vise à porter de 9 % à 11 % le taux d'épargne brut en deçà duquel les départements dont le taux de dépenses sociales est supérieur à la moyenne seront éligibles à la première part du fonds. D'autre part, nous proposons de réintroduire parmi les critères de répartition du fonds la notion de reste à... Lire ▸

Je suppose qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je serai contraint d'y être défavorable si son auteur ne le retire pas. La discussion doit plutôt avoir lieu en séance publique afin que le problème soit réglé pour les années ultérieures.

Cet amendement vise à supprimer l'article 45, relatif à l'évaluation des transferts à un EPCI de compétences précédemment exercées par un syndicat financé par le produit de certains impôts. La rédaction de l'article 45 ne semble pas opérante mais il est fort possible que le Gouvernement nous propose en séance... Lire ▸

Peut-être l'article 45 est-il mal rédigé mais il faut absolument traiter cette question. Je vous propose donc de maintenir cet article, quitte à ce que le Gouvernement nous fasse une proposition alternative dans l'hémicycle.