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20 décembre 2017 · Assemblée nationale · cr-csconf · commission Séance
Merci à tous pour ces éclairages. Monsieur Diez, l'article 28 propose une expérimentation de dix ans, afin de pallier les problèmes rencontrés dans les COMUE, dont les limites ont été mises en évidence lors de l'attribution des initiatives d'excellence (Idex). Il s'agit donc de renforcer l'intégration ; les modalités de la gouvernance et de la représentation restent à construire. Je vous propose de nous revoir pour poursuivre la discussion. Quant à l'article 16, relatif à la durée de contrôle dans les PME, il propose lui aussi une expérimentation, qui vise notamment à bien définir ce que l'on entend par « durée de contrôle » – durée du contrôle lui-même, durée de présence dans l'entreprise, augmentation éventuelle de la durée en cas de découverte d'une irrégularité… Le projet de loi ne prévoit pas de centralisation a priori, mais il ouvre aux entreprises la possibilité de se prévaloir d'une durée de contrôle cumulée. Il revient ensuite aux administrations de procéder à des vérifications.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-csconf/17-18/c1718003.asp#P181_79615
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Denis Turbet-Delof
Je n'entrerai dans un débat de fiscalistes, mais n'oublions pas que la fréquence des contrôles est déterminée non pas par le hasard mais par l'administration en fonction de la loi. Qui plus est, le calendrier du contrôle est fixé par la haute administration, pas par le personnel. La fréquence des contrôles s'est... Lire ▸
Martial Crance
Pour nous, la question de la confiance n'est pas circonscrite aux administrations, qui sont simplement au service de l'État. Pour que les citoyens aient confiance dans leur administration, il faut qu'ils aient aussi confiance dans le pouvoir politique et dans le Gouvernement qui lui donne des instructions. La... Lire ▸
Denis Grégoire
Ayons garde de généraliser. L'usager ? Il n'existe pas : il y a plutôt des usagers, qui ne sont pas tous pareils, qui ont des demandes différentes. La confiance naît de la prise en compte de ces dernières. Plus on ira vers l'automaticité des droits, reposant sur la confiance a priori, plus cela participera à... Lire ▸
Laurent Diez
À la provocation amicale de M. Vallaud au sujet de la fonction publique, je répondrai par une autre provocation amicale : la fonction publique a probablement le statut le plus moderne pour assurer toutes ses missions, à savoir un statut qui assure l'égalité, l'indépendance, l'impartialité, la laïcité… Ce statut a... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Merci à tous. Vous avez, je le rappelle, la possibilité de déposer des contributions écrites. Le compte rendu de cette table ronde sera envoyé à tous les membres de la commission spéciale. Nous sommes conscients d'avoir des progrès à faire dans la façon dont l'Assemblée nationale légifère – le président François de... Lire ▸