La généralisation du tiers payant faisait partie des mesures inscrites dans la loi « santé » du 26 janvier 2016, qui prévoyait l'application du nouveau système au 30 novembre 2017. Un amendement adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a supprimé la généralisation du tiers payant, les débats s'orientant vers un tiers payant généralisable mais pas obligatoire.
L'article 2 de la proposition de loi vise à rétablir dans son format initial un dispositif qui ne ferait qu'imposer des contraintes administratives supplémentaires aux professionnels de santé, en particulier dans les zones rurales où les médecins doivent déjà faire face à un déficit de moyens et d'infrastructures.
Par ailleurs, cette mesure ne tient pas compte de la présentation au Parlement, dans les mois à venir, d'un rapport sur les nouvelles orientations du Gouvernement dans ce domaine, ni des conclusions que nous pourrions en tirer aux côtés des acteurs concernés.
Pour toutes ces raisons, mon amendement AS8 tend à supprimer l'article 2.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
J'abonde dans le même sens. Le plan d'accès aux soins prévoit au contraire de faciliter les remplacements et l'exercice mixte, salarié et libéral, conformément à la démarche qui est celle des jeunes médecins. Les remplacements sont aussi une solution pour conduire ponctuellement des médecins vers des territoires...
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Soit je me suis mal exprimé, soit vous avez mal compris… À aucun moment, je n'ai proposé d'interdire les remplacements. Il s'agit d'une mesure intermédiaire, qui ne va pas jusqu'au déconventionnement que vous proposez dans les zones sur-dotées : le principe est de réguler le remplacement en le limitant à une...
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Je comprends bien votre logique, mais on ne peut pas procéder au doigt mouillé. Pourquoi cinq ans ? Nous ne pouvons pas écrire la loi comme ça. Nous avons besoin d'une étude d'impact : il faut voir ce dont nous avons besoin, en volume d'heures de remplacement, à l'échelle nationale puis sur le plan régional, avant...
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L'article 2 vise à garantir l'application du tiers payant par l'État dans les maisons de santé. Or les professionnels s'opposent à la généralisation de cette mesure, comme beaucoup d'économistes, et l'actuelle majorité vient de revenir en arrière – ou du moins de repousser le dispositif à plus tard.
C'est en effet...
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(La prise de parole ci-dessus)
L'article 2, qui tend à généraliser le tiers payant dans les maisons et les centres de santé, constitue une contrainte supplémentaire pour les professionnels concernés.
La désertification des territoires ruraux est un problème majeur auquel doit faire face notre pays. En adoptant cet article, nous ne ferions...
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Avis défavorable. L'article 2 vise avant tout à garantir la fluidité technique du tiers payant intégral pour les praticiens. Tout le monde reconnaît qu'il y a un déficit de temps médical. Faisons donc en sorte que le temps de travail des médecins soit d'abord médical, et non administratif. Que prévoit l'article 2 ?...
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Je suis heureux de vous entendre dire que le tiers payant est rébarbatif…
C'est rébarbatif pour le médecin, qui a sans doute autre chose à faire. Mais le rôle de la puissance publique – l'État et l'assurance maladie –, et surtout des organismes complémentaires, c'est de garantir le bon fonctionnement, la fluidité technique du dispositif.
Pour ce qui est de l'aspect politique et social du...
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