Mes chers collègues, nous accueillons maintenant M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques (DGFiP), et deux membres de son administration.
Monsieur le directeur, merci de vous être rendu disponible pour nous aujourd'hui. Je rappelle que vous êtes déjà intervenu ici lors de l'audition de M. le ministre Gérald Darmanin.
Les dispositions relatives aux finances publiques sont l'un des noyaux durs du projet de loi et l'un des domaines dans lesquels il semble particulièrement opportun de renouer la confiance.
Le droit à l'erreur et le rescrit sont dès à présent mis en oeuvre dans des champs restreints. Il peut donc être utile de clarifier devant notre commission les avancées proposées dans le texte. Il serait intéressant également que vous puissiez valoriser tout ce que vous avez déjà fait au sein de votre administration dans la relation de confiance avec les usagers. Peut-être pourrez-vous nous parler de vos retours d'expérience.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
(La prise de parole ci-dessus)
Comme souvent, madame la présidente, mes questions rejoignent votre introduction. Nous l'avons déjà dit, l'administration fiscale est souvent perçue comme celle qui a su évoluer dans le sens de la philosophie de ce texte.
Le droit à l'erreur existe déjà sous différentes formes pour l'administration fiscale :...
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Bruno Parent
Je suis accompagné de Mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques, et de M. Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité. Je suis donc bien entouré pour essayer de répondre à vos questions.
Je vous remercie d'avoir indiqué que l'administration...
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Cela a-t-il démarré avec un rescrit « projet », pour le type d'entreprises que vous évoquez ?
Bruno Parent
Dans notre jargon, nous appelons cela le rescrit dynamique. Ce dispositif est né d'un autre champ de nos compétences, qui est celui de l'agrément. Le législateur, c'est-à-dire vous, nous donne pour des cas précis le devoir de délivrer des agréments lorsqu'un certain nombre de conditions sont remplies afin qu'une...
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