Comme souvent, madame la présidente, mes questions rejoignent votre introduction. Nous l'avons déjà dit, l'administration fiscale est souvent perçue comme celle qui a su évoluer dans le sens de la philosophie de ce texte.
Le droit à l'erreur existe déjà sous différentes formes pour l'administration fiscale : présomption de bonne foi, non-application de sanctions en cas d'erreur ou d'omission dans les déclarations. Il est important que vous nous fassiez part de votre retour d'expérience, à la fois en ce qui concerne les difficultés éventuelles d'application et l'accompagnement managérial que cela implique pour les agents. Cela obère-t-il votre capacité à devoir parfois redresser ?
Lors de son audition, Gérald Darmanin a rappelé l'adage : « Faute avouée est à moitié pardonnée ». Certains disent qu'il faut aller plus loin et faire tomber tous les intérêts de retard. Qu'en pensez-vous ? Y a-t-il des lignes rouges ? Peut-on aller au bout du geste ? J'imagine que vous vous êtes déjà posé ces questions.
Il serait intéressant également de connaître votre avis sur le droit au contrôle qui est une disposition importante de ce texte.
L'article 7 prévoit la généralisation de la relation de confiance qui prend appui sur l'expérimentation, pouvez-vous dresser un bilan de l'expérimentation qui a eu lieu à ce sujet ? Quelles pistes pourrait-on envisager pour élargir ce dispositif, même s'il s'agit en la matière d'habiliter le Gouvernement à prendre des dispositions par ordonnance ?
Enfin, j'aimerais connaître votre avis sur l'article relatif à la durée de contrôle dans les petites et moyennes entreprises (PME), parce que certaines questions pratiques peuvent se poser quant à son application et à la coordination entre les différentes administrations. Qu'entend-on par durée de contrôle, durée effective, présence à compter de la notification jusqu'à la fin du contrôle ?
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Mes chers collègues, nous accueillons maintenant M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques (DGFiP), et deux membres de son administration.
Monsieur le directeur, merci de vous être rendu disponible pour nous aujourd'hui. Je rappelle que vous êtes déjà intervenu ici lors de l'audition de M. le...
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(La prise de parole ci-dessus)
Bruno Parent
Je suis accompagné de Mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques, et de M. Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité. Je suis donc bien entouré pour essayer de répondre à vos questions.
Je vous remercie d'avoir indiqué que l'administration...
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Cela a-t-il démarré avec un rescrit « projet », pour le type d'entreprises que vous évoquez ?
Bruno Parent
Dans notre jargon, nous appelons cela le rescrit dynamique. Ce dispositif est né d'un autre champ de nos compétences, qui est celui de l'agrément. Le législateur, c'est-à-dire vous, nous donne pour des cas précis le devoir de délivrer des agréments lorsqu'un certain nombre de conditions sont remplies afin qu'une...
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Ne serait-il pas possible d'aller plus loin dans le domaine des indemnités de retard ?