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10 janvier 2018 · Assemblée nationale · cr-csconf · commission Séance
Bruno Parent
Sur la proposition du Gouvernement, le Législateur vient de diviser par deux le taux des intérêts de retard. Le texte propose de poursuivre cette incitation à la régularisation en diminuant ces intérêts à proposition de 50 %, 70 %, etc. Faut-il supprimer complètement l'intérêt de retard ? Cette question excède la seule fiscalité : l'État veut-il être le banquier gratuit de toutes nos collectivités, qu'elles soient entrepreneuriales ou citoyennes ? C'est ce que signifierait l'absence d'indemnités de retard. Pour ma part, ce n'est pas ce que je recommanderais. Car dans tout monde économique rationnel, dans la logique d'une relation entre débiteur et créditeur – même si en ce moment les taux d'intérêt sont très bas, nul ne sait ce qu'il en sera dans cinq ou dix ans –, il n'est pas incongru d'acquitter un petit montant supplémentaire lorsque l'on paie plus tard. C'est ce que l'on appelle l'intérêt de retard. Aussi, la combinaison de la baisse que vous venez de décider et des diminutions proposées à l'occasion de l'examen du projet de loi aboutit à une situation qui ne me paraît pas problématique.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-csconf/17-18/c1718009.asp#P3_124
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Bruno Parent
Je suis accompagné de Mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques, et de M. Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité. Je suis donc bien entouré pour essayer de répondre à vos questions. Je vous remercie d'avoir indiqué que l'administration... Lire ▸
Cela a-t-il démarré avec un rescrit « projet », pour le type d'entreprises que vous évoquez ?
Bruno Parent
Dans notre jargon, nous appelons cela le rescrit dynamique. Ce dispositif est né d'un autre champ de nos compétences, qui est celui de l'agrément. Le législateur, c'est-à-dire vous, nous donne pour des cas précis le devoir de délivrer des agréments lorsqu'un certain nombre de conditions sont remplies afin qu'une... Lire ▸
Ne serait-il pas possible d'aller plus loin dans le domaine des indemnités de retard ?
Bruno Parent
(La prise de parole ci-dessus)
Chacun s'accorde à considérer que la confiance et le droit à l'erreur constituent le pilier central de ce projet de loi. Or, il se trouve que l'article 158 du code général des impôts (CGI) part d'une présomption de mauvaise foi. Ainsi hier ai-je entendu une fleuriste qui, si elle avait constitué une société à... Lire ▸
Au cours de ma vie professionnelle passée, j'ai vu beaucoup d'entreprises éligibles au CIR qui n'osaient pas demander le rescrit par crainte que cela incite à leur faire subir un contrôle fiscal. Il ne me semble pas que cela se vérifie dans les faits ; il n'empêche que ce fantasme négatif répandu empêche... Lire ▸
Merci, monsieur le directeur général, pour vos explications très complètes. Ma question, plus terre à terre, porte sur la relation de confiance entre l'administration fiscale et les administrés, problématique qui se pose avec une acuité particulière dans nos territoires. Avant-hier lundi, le directeur des finances... Lire ▸
Le principe des niches fiscales est que le contribuable peut bénéficier d'un avantage fiscal à la suite d'une dépense ou d'un investissement qui répond à un intérêt général ou compense une charge assumée par la collectivité. Malheureusement, elles souffrent d'une mauvaise publicité et d'évaluations tronquées. Nous... Lire ▸