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15 janvier 2018 · Assemblée nationale · cr-csconf · commission Séance
À l'ouverture de notre discussion en première lecture sur les articles du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, permettez-moi quelques indications factuelles. Pas moins de 928 amendements ont été déposés sur ce texte. Parmi eux, 75 ont été retirés et 52 déclarés irrecevables pour des motifs tenant à la hiérarchie des normes. Ces motifs relèvent de trois catégories : 44 amendements ont été déclarés irrecevables, comme je l'avais annoncé, parce qu'ils empiétaient sur le pouvoir exclusif, que le Gouvernement tient de l'article 38 de la Constitution, de définir le champ des ordonnances pour l'exécution de son programme ; 7 amendements étaient irrecevables parce qu'ils tendaient à modifier des actes réglementaires en méconnaissance de l'article 37 de la Constitution ; un amendement ne respectait pas le domaine des lois organiques défini à l'article 46 de la Constitution. Par ailleurs, 25 amendements ont été déclarés irrecevables pour motif financier au titre de l'article 40 de la Constitution. Il nous reste donc 776 amendements à examiner. Un calcul arithmétique simple montre que pour terminer l'examen du texte jeudi dans la soirée, il nous faudra tenir un rythme de 35 amendements examinés par heure. C'est soutenu, mais tenable. Je vous invite à ne pas dépasser les deux minutes imparties pour défendre vos amendements. Si nous allons moins vite, il faudra certainement repousser la date limite de dépôt des amendements en vue de la séance publique, actuellement fixée au vendredi 19 janvier à 17 heures. J'invite donc chacun à prendre ses responsabilités pour que nos débats se poursuivent avec concision et selon le mode respectueux de toutes les opinions qui a prévalu jusqu'ici. Nous pouvons le faire : j'ai confiance… Nous inaugurons également la dématérialisation des amendements en commission à l'occasion de l'examen de ce texte. Je rappelle que la discussion générale a eu lieu le 20 décembre, en présence de M. le ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous dire un mot de méthode ?
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-csconf/17-18/c1718010.asp#P3_124
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

(La prise de parole ci-dessus)
Alors que nous commençons l'examen des articles du projet, je voulais vous faire part de l'état d'esprit dans lequel j'aborde cette discussion, et partager en effet quelques points de méthode relatifs à l'animation de nos débats. Les attentes de nos concitoyens en matière de réforme de l'État et de l'administration... Lire ▸
Gérald Darmanin
Mesdames et messieurs les députés, je voudrais d'abord adresser à chacune et chacun d'entre vous mes voeux pour la nouvelle année, et comme on dit dans le Nord, vous souhaiter un bon reste pour les onze mois suivants. Souhaitons donc nous tous un bon reste, car les voeux ont ceci de difficile que nous nous... Lire ▸
Beaucoup a déjà été dit par le rapporteur et la présidente, dont je salue le travail colossal, ainsi que par le ministre qui s'est exprimé avec beaucoup de bon sens. Mais il faut bien se mettre d'accord d'emblée : toutes les dispositions que nous allons prendre vont avoir un impact sur les ressources humaines de... Lire ▸
J'aurais aimé commencer en donnant un avis favorable, mais ce ne sera pas le cas, bien que je partage pleinement votre objectif de procéder régulièrement à une évaluation de la loi. Vous verrez d'ailleurs que nous avons déposé un certain nombre d'amendements afin de renforcer les moyens d'évaluation. J'ai parlé du... Lire ▸