Cet amendement demande la publication des statistiques concernant la mise en oeuvre des pénalités, en distinguant, d'une part, celles qui figurent dans les propositions de rectification ou les notifications qui sont adressées aux contribuables et qui peuvent être des notifications de taxation d'office, d'autre part, celles qui sont maintenues à l'issue de la procédure de redressement.
Il me paraît intéressant de disposer de cette information pour plusieurs raisons : par souci de transparence d'abord, ensuite parce que l'analyse de l'écart entre les unes et les autres fournirait des informations précieuses non seulement à l'administration mais également aux citoyens.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Gérald Darmanin
Ma culture administrative est assez limitée, n'étant pas moi-même agent public, même si j'ai dirigé une administration locale. Mais autant je me souviens d'Astérix et Obélix pour illustrer les rapports entre citoyens et administration dans leur forme la plus caricaturale, autant je me souviens d'un sketch d'un...
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Il est proposé de compléter l'annexe en prévoyant que l'administration prenne en compte la capacité financière du contribuable dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif.
En effet, les contribuables peuvent parfois rencontrer des difficultés financières pour acquitter les sommes dues, qu'il s'agisse de...
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Je suis favorable à cet amendement car je pense que dans la loi de programmation que nous sommes en train de discuter, il faut fixer le principe de la prise en compte de la situation de l'administré pour prendre des décisions.
Gérald Darmanin
Avis favorable.
(La prise de parole ci-dessus)
Sur le fond, je suis favorable à cet amendement, mais je me demande, compte tenu du point précis qu'il aborde, s'il est à sa place dans l'annexe, dont la vocation est programmatique. Avis défavorable.
Gérald Darmanin
Je suis sensible aux arguments de Mme Louwagie, mais également à ceux du rapporteur, qui argue que l'amendement n'est pas bien positionné dans le texte.
Outre qu'elles me recommandent de donner à l'amendement un avis négatif, mes équipes indiquent également que ces statistiques figurent déjà ailleurs, ce qui...
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Il me paraît important de savoir dans quelle mesure les discussions qui interviennent entre les propositions de rectification et de notification de bases en amont, et l'issue de la procédure de redressement en aval, permettent de tenir compte des situations personnelles des contribuables. Cela fournit un indicateur...
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Je persiste à penser que cela n'a pas à figurer dans l'annexe, mais sans doute pourriez-vous redéposer votre amendement en séance, en l'insérant ailleurs dans le texte.