Gérald Darmanin
Je suis sensible aux arguments de Mme Louwagie, mais également à ceux du rapporteur, qui argue que l'amendement n'est pas bien positionné dans le texte.
Outre qu'elles me recommandent de donner à l'amendement un avis négatif, mes équipes indiquent également que ces statistiques figurent déjà ailleurs, ce qui m'étonne – mais je peux me tromper. Cela étant, ma question va peut-être vous paraître naïve, mais à quoi cela servirait-il ?
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je suis favorable à cet amendement car je pense que dans la loi de programmation que nous sommes en train de discuter, il faut fixer le principe de la prise en compte de la situation de l'administré pour prendre des décisions.
Gérald Darmanin
Avis favorable.
Cet amendement demande la publication des statistiques concernant la mise en oeuvre des pénalités, en distinguant, d'une part, celles qui figurent dans les propositions de rectification ou les notifications qui sont adressées aux contribuables et qui peuvent être des notifications de taxation d'office, d'autre...
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Sur le fond, je suis favorable à cet amendement, mais je me demande, compte tenu du point précis qu'il aborde, s'il est à sa place dans l'annexe, dont la vocation est programmatique. Avis défavorable.
Gérald Darmanin
(La prise de parole ci-dessus)
Il me paraît important de savoir dans quelle mesure les discussions qui interviennent entre les propositions de rectification et de notification de bases en amont, et l'issue de la procédure de redressement en aval, permettent de tenir compte des situations personnelles des contribuables. Cela fournit un indicateur...
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Je persiste à penser que cela n'a pas à figurer dans l'annexe, mais sans doute pourriez-vous redéposer votre amendement en séance, en l'insérant ailleurs dans le texte.
Gérald Darmanin
Sur le fond, je suis favorable à cet amendement, qui, d'ailleurs, pourrait parfaitement justifier une demande de rapport. Quant à savoir s'il doit figurer dans l'annexe, je m'en remets aux compétences du rapporteur en matière de légistique.
Il s'agit d'insister sur le fait que les agents doivent avoir, dans le domaine fiscal, l'expérience nécessaire pour traiter des cas de plus en plus complexes ; en d'autres termes, nous demandons que ne soient pas envoyés dans les entreprises des agents sans expérience.