Gérald Darmanin
Bien que cet amendement ait donné lieu à un arbitrage défavorable, j'émets un avis de sagesse car vos arguments sont de bon sens, monsieur Laqhila, et car cela nous permettra d'en débattre dans l'hémicycle et peut-être d'apporter une définition de l'erreur de forme. Pour retenir cette rédaction, il faudrait en tout cas que l'erreur de forme ne soit qu'une erreur matérielle n'ayant aucune incidence financière.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Gérald Darmanin
Est-il possible de définir la notion d'erreur de forme ?
On peut en donner des exemples vécus. On retrouve des erreurs de forme dans de nombreuses déclarations fiscales où l'administré oublie, une année, de cocher une case.
Gérald Darmanin
Pourrait-on définir l'erreur de forme comme une erreur matérielle n'ayant aucune incidence financière ?
Oui.
Gérald Darmanin
(La prise de parole ci-dessus)
Cet amendement très intéressant mérite d'être illustré par l'exemple. Je citerai le cas du pacte Dutreil, au sujet duquel j'avais déposé un amendement à la loi de finances : M. le ministre m'avait demandé de le retirer au motif que nous aurions l'occasion d'en discuter dans ce texte. Le pacte Dutreil présente des...
Lire ▸
Nous examinerons ultérieurement des amendements spécifiquement consacrés au pacte Dutreil. J'avais moi aussi prévu d'émettre un avis défavorable à l'amendement de M. Laqhila mais je maintiens mon avis favorable. Nos discussions dans l'hémicycle présentent en effet un intérêt pour la jurisprudence et nous...
Lire ▸
Gérald Darmanin
Je maintiens quant à moi mon avis de sagesse, ce qui permettra à chacun de voter en son âme et conscience et, éventuellement, de suivre l'avis du rapporteur, mais ne soyez pas étonné si, dans l'hémicycle, je défends un amendement de suppression de cette disposition ou de précision de la notion d'erreur matérielle....
Lire ▸
Il conviendrait de préciser la portée de cet amendement afin qu'il n'incite pas les contribuables à glisser des erreurs dans leur déclaration pour bénéficier de la mansuétude de l'administration.