Gérald Darmanin
Je maintiens quant à moi mon avis de sagesse, ce qui permettra à chacun de voter en son âme et conscience et, éventuellement, de suivre l'avis du rapporteur, mais ne soyez pas étonné si, dans l'hémicycle, je défends un amendement de suppression de cette disposition ou de précision de la notion d'erreur matérielle. Il faut en tout cas que vous forciez le Gouvernement à vous fournir des explications car c'est un amendement de bon sens.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Oui.
Gérald Darmanin
Bien que cet amendement ait donné lieu à un arbitrage défavorable, j'émets un avis de sagesse car vos arguments sont de bon sens, monsieur Laqhila, et car cela nous permettra d'en débattre dans l'hémicycle et peut-être d'apporter une définition de l'erreur de forme. Pour retenir cette rédaction, il faudrait en tout...
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Cet amendement très intéressant mérite d'être illustré par l'exemple. Je citerai le cas du pacte Dutreil, au sujet duquel j'avais déposé un amendement à la loi de finances : M. le ministre m'avait demandé de le retirer au motif que nous aurions l'occasion d'en discuter dans ce texte. Le pacte Dutreil présente des...
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Nous examinerons ultérieurement des amendements spécifiquement consacrés au pacte Dutreil. J'avais moi aussi prévu d'émettre un avis défavorable à l'amendement de M. Laqhila mais je maintiens mon avis favorable. Nos discussions dans l'hémicycle présentent en effet un intérêt pour la jurisprudence et nous...
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Gérald Darmanin
(La prise de parole ci-dessus)
Il conviendrait de préciser la portée de cet amendement afin qu'il n'incite pas les contribuables à glisser des erreurs dans leur déclaration pour bénéficier de la mansuétude de l'administration.
Gérald Darmanin
Je ne vois pas quelles erreurs formelles pourraient ne pas être traitées avec bienveillance par l'administration dès lors qu'elles sont sans conséquences financières. Je vous propose néanmoins que nous en débattions dans l'hémicycle, quitte à ce que je revienne sur ma position à ce moment-là.
L'argument de Mme...
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Mon amendement est assez clair. Quand l'administration s'aperçoit d'une erreur de forme, elle la notifie au contribuable. Nous proposons qu'elle demande à ce dernier de rectifier son erreur dans un certain délai.
Ce débat a une vertu pédagogique puisqu'il nous permet de repréciser ce qu'est le droit à l'erreur prévu à l'article 2 : face à une erreur de bonne foi, en l'absence d'intention frauduleuse, l'administration demande au contribuable, d'une part, de corriger sa déclaration – il ne s'agit donc pas de faire abstraction...
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