La rédaction de votre amendement pose problème. En matière de droit à l'erreur, il faut à la fois de la clarté et de la souplesse. L'article 2 précise clairement que le non-respect des délais ne peut être pris en compte dans le cadre du droit à l'erreur. Il ne faut pas alourdir la rédaction de cet article en l'assortissant d'exceptions, mais en conserver la souplesse pour laisser des marges d'appréciation à l'administration. Dans le cas que vous citez, l'administration devrait déjà prendre en compte l'impossibilité pour l'administré de produire les pièces qui lui ont été demandées. Avis défavorable.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Gérald Darmanin
Je ne vois pas quelles erreurs formelles pourraient ne pas être traitées avec bienveillance par l'administration dès lors qu'elles sont sans conséquences financières. Je vous propose néanmoins que nous en débattions dans l'hémicycle, quitte à ce que je revienne sur ma position à ce moment-là.
L'argument de Mme...
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Mon amendement est assez clair. Quand l'administration s'aperçoit d'une erreur de forme, elle la notifie au contribuable. Nous proposons qu'elle demande à ce dernier de rectifier son erreur dans un certain délai.
Ce débat a une vertu pédagogique puisqu'il nous permet de repréciser ce qu'est le droit à l'erreur prévu à l'article 2 : face à une erreur de bonne foi, en l'absence d'intention frauduleuse, l'administration demande au contribuable, d'une part, de corriger sa déclaration – il ne s'agit donc pas de faire abstraction...
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Cet amendement dispose qu'un citoyen ne peut être tenu pour responsable d'un retard de déclaration si ce dernier est imputable à une défaillance de l'administration, que cette défaillance soit liée à un problème de délivrance d'information ou de documents ou encore à un problème informatique. C'est un cas vécu par...
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(La prise de parole ci-dessus)
Gérald Darmanin
Je suis sensible à l'idée que quand l'administration a commis une erreur, elle ne peut en imputer la responsabilité au contribuable mais vous évoquez dans votre exposé sommaire un cas précis : en avez-vous parlé au ministère de l'agriculture ?
Non mais d'autres personnes – commerçants, artisans, retraités – ne sont-elles pas susceptibles d'être confrontées à une telle situation ?
Gérald Darmanin
Ne peut-on considérer que le principe général du droit à l'erreur s'appliquera à ce type de situations, sans qu'il soit nécessaire de viser des cas particuliers ? Tout contribuable, quel qu'il soit, est évidemment de bonne foi s'il arrive à démontrer que l'administration ne lui a pas fourni le document demandé dans...
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La loi actuelle ne permet pas aux éleveurs de résoudre dans le temps imparti les difficultés qu'ils rencontrent en cas de déplacement de leur cheptel. On ne peut donc faire autrement que de modifier la loi pour que l'administration puisse demain prendre en compte cette réalité.