Ce débat a une vertu pédagogique puisqu'il nous permet de repréciser ce qu'est le droit à l'erreur prévu à l'article 2 : face à une erreur de bonne foi, en l'absence d'intention frauduleuse, l'administration demande au contribuable, d'une part, de corriger sa déclaration – il ne s'agit donc pas de faire abstraction des erreurs commises – d'autre part, de payer le prix de l'argent. Nous débattrons aux articles 3 et 4 de l'appréciation de ce prix de l'argent. La reconnaissance d'un droit à l'erreur permet de ne pas infliger de pénalités au contribuable et de ne pas lui faire perdre le bénéfice de ses droits.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Gérald Darmanin
Je maintiens quant à moi mon avis de sagesse, ce qui permettra à chacun de voter en son âme et conscience et, éventuellement, de suivre l'avis du rapporteur, mais ne soyez pas étonné si, dans l'hémicycle, je défends un amendement de suppression de cette disposition ou de précision de la notion d'erreur matérielle....
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Il conviendrait de préciser la portée de cet amendement afin qu'il n'incite pas les contribuables à glisser des erreurs dans leur déclaration pour bénéficier de la mansuétude de l'administration.
Gérald Darmanin
Je ne vois pas quelles erreurs formelles pourraient ne pas être traitées avec bienveillance par l'administration dès lors qu'elles sont sans conséquences financières. Je vous propose néanmoins que nous en débattions dans l'hémicycle, quitte à ce que je revienne sur ma position à ce moment-là.
L'argument de Mme...
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Mon amendement est assez clair. Quand l'administration s'aperçoit d'une erreur de forme, elle la notifie au contribuable. Nous proposons qu'elle demande à ce dernier de rectifier son erreur dans un certain délai.
(La prise de parole ci-dessus)
Cet amendement dispose qu'un citoyen ne peut être tenu pour responsable d'un retard de déclaration si ce dernier est imputable à une défaillance de l'administration, que cette défaillance soit liée à un problème de délivrance d'information ou de documents ou encore à un problème informatique. C'est un cas vécu par...
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La rédaction de votre amendement pose problème. En matière de droit à l'erreur, il faut à la fois de la clarté et de la souplesse. L'article 2 précise clairement que le non-respect des délais ne peut être pris en compte dans le cadre du droit à l'erreur. Il ne faut pas alourdir la rédaction de cet article en...
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Gérald Darmanin
Je suis sensible à l'idée que quand l'administration a commis une erreur, elle ne peut en imputer la responsabilité au contribuable mais vous évoquez dans votre exposé sommaire un cas précis : en avez-vous parlé au ministère de l'agriculture ?
Non mais d'autres personnes – commerçants, artisans, retraités – ne sont-elles pas susceptibles d'être confrontées à une telle situation ?