Permettez-moi de compléter les propos de mon collègue Roussel. Les Français ont une double attente à l'égard de ce texte, confirmée par notre expérience de terrain : que soit reconnue la bonne foi des contribuables – c'est le sens de l'article 2 – mais aussi que soit proprement sanctionnée la mauvaise foi. La modulation des sanctions est un sujet important et attendu. Vous avez peut-être raison de mettre en question la portée législative d'une telle disposition, monsieur le ministre, mais il importe que le sujet soit abordé en commission et que nous réfléchissions, d'ici à la séance publique, à une rédaction qui soit juridiquement valable.
La source —
nosdeputes
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Vous voyez bien que le principe de réciprocité ne s'applique pas toujours. La déclaration préalable à l'embauche étant un document important pour lutter contre le travail dissimulé, les sanctions en cas de non déclaration dans les délais sont très lourdes pour les artisans et les commerçants. Nous n'exigeons pas de...
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L'article 2 ne vise pas à accorder aux administrés un droit de commettre des erreurs mais reconnaît un droit à régulariser les erreurs commises de bonne foi. La crainte première de l'administration est que ce nouveau dispositif soit utilisé de manière frauduleuse. C'est pourquoi nous proposons de doubler la...
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Cet amendement est l'occasion de rappeler, comme vous venez de le faire, que le droit à l'erreur n'est pas une licence à l'erreur et que cette majorité est très attachée à la lutte contre la fraude fiscale. Un travail est d'ailleurs en cours à ce sujet – il a été confié à notre collègue Émilie Cariou – et un projet...
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Gérald Darmanin
Il convient de veiller à ce que la simplification administrative que nous souhaitons tous ne se traduise pas in fine par un renforcement des sanctions applicables. Je comprends que ce renforcement des sanctions soit selon vous le pendant du droit à l'erreur.
Si votre objectif est de lutter contre la fraude fiscale,...
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(La prise de parole ci-dessus)
Gérald Darmanin
Vous avez raison, monsieur Saint-Martin, les Français aspirent à la fois à ce que l'administration lutte contre la fraude et à ce qu'elle fasse preuve de bienveillance à l'égard des contribuables qui commettent des erreurs de bonne foi. Sauf que les gens souhaitent le droit à l'erreur pour eux et la sanction, pour...
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Je maintiens mon avis défavorable pour la raison technique que j'ai déjà évoquée : l'automaticité du doublement des sanctions. Je vous propose de retirer votre amendement pour le redéposer en séance dans une autre rédaction.
J'entends et retire cet amendement pour le réécrire d'ici à la séance publique.
Si nul n'est censé ignorer la loi, les règles visant à la préservation de l'environnement sont très nombreuses. Le code de l'environnement contient à lui tout seul 2 623 pages. En 2015, il a été modifié cinquante-six fois, soit plus d'une fois par semaine et ces modifications ont concerné plus de 640 articles. En...
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