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15 janvier 2018 · Assemblée nationale · cr-csconf · commission Séance
Gérald Darmanin
Vous avez raison, monsieur Saint-Martin, les Français aspirent à la fois à ce que l'administration lutte contre la fraude et à ce qu'elle fasse preuve de bienveillance à l'égard des contribuables qui commettent des erreurs de bonne foi. Sauf que les gens souhaitent le droit à l'erreur pour eux et la sanction, pour leur voisin. Reprenons l'exemple, évoqué tout à l'heure par M. Laqhila, du retard pris dans la déclaration préalable à l'embauche. Vous pourriez très bien, à l'inverse de votre collègue, vous faire le porte-parole de ceux qui estiment qu'on ne sanctionne pas assez rapidement les employeurs qui jouent avec les délais pour pouvoir recourir au travail dissimulé. Je maintiens donc mon avis défavorable. Si le Gouvernement avance suffisamment en matière de lutte contre la fraude fiscale d'ici à l'examen du présent texte en séance publique, je donnerai quelques éléments à la représentation nationale. Cependant, il ne me semble pas que l'objet de cet amendement relève du domaine législatif mais plutôt du management de l'administration.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-csconf/17-18/c1718010.asp#P3_124
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

L'article 2 ne vise pas à accorder aux administrés un droit de commettre des erreurs mais reconnaît un droit à régulariser les erreurs commises de bonne foi. La crainte première de l'administration est que ce nouveau dispositif soit utilisé de manière frauduleuse. C'est pourquoi nous proposons de doubler la... Lire ▸
Cet amendement est l'occasion de rappeler, comme vous venez de le faire, que le droit à l'erreur n'est pas une licence à l'erreur et que cette majorité est très attachée à la lutte contre la fraude fiscale. Un travail est d'ailleurs en cours à ce sujet – il a été confié à notre collègue Émilie Cariou – et un projet... Lire ▸
Gérald Darmanin
Il convient de veiller à ce que la simplification administrative que nous souhaitons tous ne se traduise pas in fine par un renforcement des sanctions applicables. Je comprends que ce renforcement des sanctions soit selon vous le pendant du droit à l'erreur. Si votre objectif est de lutter contre la fraude fiscale,... Lire ▸
Permettez-moi de compléter les propos de mon collègue Roussel. Les Français ont une double attente à l'égard de ce texte, confirmée par notre expérience de terrain : que soit reconnue la bonne foi des contribuables – c'est le sens de l'article 2 – mais aussi que soit proprement sanctionnée la mauvaise foi. La... Lire ▸
Gérald Darmanin
(La prise de parole ci-dessus)
Je maintiens mon avis défavorable pour la raison technique que j'ai déjà évoquée : l'automaticité du doublement des sanctions. Je vous propose de retirer votre amendement pour le redéposer en séance dans une autre rédaction.
J'entends et retire cet amendement pour le réécrire d'ici à la séance publique.
Si nul n'est censé ignorer la loi, les règles visant à la préservation de l'environnement sont très nombreuses. Le code de l'environnement contient à lui tout seul 2 623 pages. En 2015, il a été modifié cinquante-six fois, soit plus d'une fois par semaine et ces modifications ont concerné plus de 640 articles. En... Lire ▸
Cette question a suscité de nombreux amendements. Je présenterai moi-même, juste après celui-ci, une nouvelle rédaction. Le principe est que lorsque l'on porte vraiment atteinte à l'environnement, il faut prendre en compte cette exception. Plus généralement, il n'est pas question de transiger lorsque des intérêts... Lire ▸