J'ai rédigé cet amendement avec mon collègue M. Romain Grau. Selon la jurisprudence, lorsqu'un administré ou une entreprise fait l'objet d'une notification de contrôle, ce contrôle doit intervenir dans un délai raisonnable. Et elle a jugé que quarante-huit heures constituaient un délai raisonnable.
Nous considérons, par exemple, qu'un chef d'entreprise ne peut pas se préparer en quarante-huit heures à un contrôle fiscal, ou même à un contrôle Urssaf. Nous proposons donc de lui accorder quatorze jours calendaires. Il pourra ainsi se préparer et recevoir les inspecteurs dans de bonnes conditions.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Gérald Darmanin
À mon regret, avis défavorable. Le Gouvernement préfère s'en tenir à la notion de convention internationale, qui est plus « englobante »…
Il faudra que nous nous concertions sur cette question de formulation, qui ne doit pas être nouvelle. Dans l'immédiat, je ferai oeuvre d'humilité en m'en remettant à la sagesse du cabinet, qui a rédigé ce projet de loi, et je suis donc prêt à retirer mon amendement.
Amendement rédactionnel.
Gérald Darmanin
Avis favorable.
(La prise de parole ci-dessus)
Je comprends votre souci de précaution. Mais en l'occurrence, cette précaution n'a pas à figurer à cet endroit du texte. En effet, l'article 2 concerne le droit au contrôle. Dans ce cadre, c'est l'administré qui fait lui-même la demande de contrôle – dont les conclusions seront opposables à l'administration.
Dès...
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Gérald Darmanin
Je n'ai pas d'autre argumentation que celle du rapporteur
Je comprends que notre amendement n'est pas au bon endroit. L'idée n'était pas de le positionner dans le cadre du droit au contrôle, mais dans le cadre d'un contrôle subi. En attendant, je le retire.
Les amendements identiques, CS5, CS18 et CS252 sont défendus.