Je comprends votre souci de précaution. Mais en l'occurrence, cette précaution n'a pas à figurer à cet endroit du texte. En effet, l'article 2 concerne le droit au contrôle. Dans ce cadre, c'est l'administré qui fait lui-même la demande de contrôle – dont les conclusions seront opposables à l'administration.
Dès lors que l'administré fait une demande de contrôle, on peut présumer qu'il est prêt à le recevoir. Sinon, il n'a qu'à décaler la date de sa demande pour que l'administration fiscale vienne au moment qu'il jugera bon. Je suis donc défavorable à cet amendement.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Il faudra que nous nous concertions sur cette question de formulation, qui ne doit pas être nouvelle. Dans l'immédiat, je ferai oeuvre d'humilité en m'en remettant à la sagesse du cabinet, qui a rédigé ce projet de loi, et je suis donc prêt à retirer mon amendement.
Amendement rédactionnel.
Gérald Darmanin
Avis favorable.
J'ai rédigé cet amendement avec mon collègue M. Romain Grau. Selon la jurisprudence, lorsqu'un administré ou une entreprise fait l'objet d'une notification de contrôle, ce contrôle doit intervenir dans un délai raisonnable. Et elle a jugé que quarante-huit heures constituaient un délai raisonnable.
Nous...
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(La prise de parole ci-dessus)
Gérald Darmanin
Je n'ai pas d'autre argumentation que celle du rapporteur
Je comprends que notre amendement n'est pas au bon endroit. L'idée n'était pas de le positionner dans le cadre du droit au contrôle, mais dans le cadre d'un contrôle subi. En attendant, je le retire.
Les amendements identiques, CS5, CS18 et CS252 sont défendus.
Avis défavorable.
Je considère qu'en matière de droit au contrôle, il faut ménager à l'administration une certaine marge pour qu'elle puisse s'organiser. Le projet de loi prévoit d'ailleurs que ce droit peut être refusé si jamais cela pose des problèmes d'organisation à l'administration. C'est une mesure assez...
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