Amendement rédactionnel.

Avis favorable.

C'est un amendement de cohérence. L'alinéa 14 semble indiquer qu'une même situation pourrait faire l'objet de conclusions divergentes selon les corps de l'État qui en sont saisis, et propose dès lors de ne les rendre opposables qu'au corps les ayant produites. Il serait difficile, dans ces conditions, d'établir la... Lire ▸

J'y suis défavorable pour deux raisons différentes. La première est que les champs de contrôle des grandes administrations – comme le fisc, les douanes ou l'Urssaf – sont bien définis, donc que l'esprit de cet article n'est pas dénaturé dès lors qu'elles rendent des conclusions sur leur propre champ de contrôle. La... Lire ▸

Je donnerai un avis défavorable, mais je suis preneur de ce contre-exemple qui concerne deux administrations qui sont dans un même ministère, même si elles ne sont pas sous l'autorité du même ministre. Je suis également intéressé par tout autre exemple.

Sans entrer dans le détail, je me permettrai de vous soumettre un cas assez récent.

S'il s'agit d'une « bêtise administrative », d'administrations qui ne se parlent pas et qui portent des jugements différents, je suis intéressé. Maintenant, il ne faut pas oublier que l'administration a un pouvoir qu'elle utilise assez peu : celui de contrôler, voire d'être très tatillonne vis-à-vis de personnes... Lire ▸

Amendement rédactionnel.