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15 janvier 2018 · Assemblée nationale · cr-csconf · commission Séance
Gérald Darmanin
S'il s'agit d'une « bêtise administrative », d'administrations qui ne se parlent pas et qui portent des jugements différents, je suis intéressé. Maintenant, il ne faut pas oublier que l'administration a un pouvoir qu'elle utilise assez peu : celui de contrôler, voire d'être très tatillonne vis-à-vis de personnes qui, manifestement, ne sont pas du côté de la bonne foi, mais de l'utilisation des effets de bord pour faire n'importe quoi. Ceux qui connaissent bien la vie locale savent qu'il est utile d'avoir, par exemple dans les commissions de sécurité, plusieurs administrations différentes pour pouvoir intervenir là où c'est difficile, du fait de troubles à l'ordre public qui ne sont pas caractérisés. Il ne faut tout de même pas que le pouvoir public se coupe une main. Il faut qu'il sache qui doit vraiment être aidé. Il faut sans doute aussi faire passer quelques consignes bien claires. En même temps, il faut conserver un pouvoir de contrainte qui permette tout de même de s'appuyer sur la puissance publique si la loi n'est pas extrêmement claire et si des problèmes administratifs d'ordre public se posent. Le maire et le préfet disposent de compétences tatillonnes, qu'ils peuvent utiliser à bon escient pour le bien-être de chacune et de chacun.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-csconf/17-18/c1718010.asp#P3_124
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

J'y suis défavorable pour deux raisons différentes. La première est que les champs de contrôle des grandes administrations – comme le fisc, les douanes ou l'Urssaf – sont bien définis, donc que l'esprit de cet article n'est pas dénaturé dès lors qu'elles rendent des conclusions sur leur propre champ de contrôle. La... Lire ▸
Je maintiens mon amendement au motif que j'ai en tête, par exemple, un certain nombre de contrôles communs entre la DGCCRF et les douanes, pour lesquels un tel amendement serait le bienvenu.
Gérald Darmanin
Je donnerai un avis défavorable, mais je suis preneur de ce contre-exemple qui concerne deux administrations qui sont dans un même ministère, même si elles ne sont pas sous l'autorité du même ministre. Je suis également intéressé par tout autre exemple.
Sans entrer dans le détail, je me permettrai de vous soumettre un cas assez récent.
Gérald Darmanin
(La prise de parole ci-dessus)
Amendement rédactionnel.
Gérald Darmanin
Favorable.
L'alinéa 17 prévoit que l'administration pourra, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, et ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'objectif de... Lire ▸
On peut se réjouir que l'article 2 définisse un droit d'opposition de toute personne contrôlée, pour que cette personne puisse s'appuyer sur des conclusions expresses – et non tacites – d'un contrôle réalisé précédemment par l'administration. Je pense que c'est un droit fort, qu'il faut maintenir au profit des... Lire ▸