L'alinéa 17 prévoit que l'administration pourra, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, et ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'objectif de confiance poursuivi par le présent projet de loi. Voilà pourquoi, en cohérence, l'amendement CS231 propose de supprimer cet alinéa.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Sans entrer dans le détail, je me permettrai de vous soumettre un cas assez récent.
Gérald Darmanin
S'il s'agit d'une « bêtise administrative », d'administrations qui ne se parlent pas et qui portent des jugements différents, je suis intéressé.
Maintenant, il ne faut pas oublier que l'administration a un pouvoir qu'elle utilise assez peu : celui de contrôler, voire d'être très tatillonne vis-à-vis de personnes...
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Amendement rédactionnel.
Gérald Darmanin
Favorable.
(La prise de parole ci-dessus)
On peut se réjouir que l'article 2 définisse un droit d'opposition de toute personne contrôlée, pour que cette personne puisse s'appuyer sur des conclusions expresses – et non tacites – d'un contrôle réalisé précédemment par l'administration. Je pense que c'est un droit fort, qu'il faut maintenir au profit des...
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Ces amendements m'ont beaucoup fait réfléchir. Je partage entièrement le fond de vous propos. Il faudrait, notamment, que les conclusions d'un contrôle fiscal soient opposables. Ce que vous dites en matière fiscale est donc incontestable. C'est d'ailleurs pourquoi je défendrai un peu plus tard, à l'article 3 ou à...
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Gérald Darmanin
Madame Louwagie, monsieur Brun, ce que vous disiez relève du bon sens. Mais il peut y avoir des effets de bord. Et puis il y a la question fiscale, qui nous interpellera tout à l'heure. Je proposerais volontiers à monsieur le rapporteur et à vous-mêmes de mettre en place une expérimentation – quitte à ce que le...
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Je me souviens, en tant qu'ancien maire, avoir demandé conseil à l'architecte des bâtiments de France (ABF), pour qu'il donne son avis sur un certain nombre d'aménagements, dans le cadre d'un projet de construction, dans un périmètre de bâtiments classés.
On connaît la variabilité dans le temps des architectes des...
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