Gérald Darmanin
Défavorable. Un règlement européen n'entre pas dans le champ du droit à l'erreur. Le dispositif proposé ne résoudra pas le problème intrinsèque de la PAC. Je rappelle que, lorsque l'Union réclame de l'argent des années après l'avoir indûment versé aux agriculteurs, c'est souvent le ministère de l'agriculture qui paie, ce qui ne l'aide pas à équilibrer son budget. Votre assemblée devrait s'intéresser à ce problème.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Avis défavorable. Par principe, on ne peut pas considérer que la loi doit s'appliquer ou non selon qu'elle est favorable ou défavorable à l'usager.
Gérald Darmanin
Avis défavorable.
Il vise à encourager l'administration à appliquer le droit à l'erreur dans le domaine de la politique agricole commune (PAC) en utilisant les marges de manoeuvre françaises généralement régies par des instructions techniques ou des circulaires. Il s'agit donc de consacrer et de généraliser la notion de correction...
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Avis défavorable. Nous aurions un problème juridique si nous voulions nous soustraire à un règlement européen. Je ne peux pas être favorable à une telle disposition.
Gérald Darmanin
(La prise de parole ci-dessus)
La réponse du rapporteur et du ministre me surprend car, si les objectifs d'un règlement sont européens, s'agissant d'un certain nombre des dispositifs de la PAC, les déclinaisons sont strictement françaises !
Selon le paragraphe 6 de l'article 59 du règlement de l'Union européenne n° 13062013, « dans des cas à prévoir par la Commission sur la base de l'article 62, paragraphe 2, point h, les demandes d'aide et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent être corrigées et...
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S'il est évident que nous ne pouvons pas contrevenir à un règlement européen, l'administration française dispose de marges de manoeuvre pour l'appliquer. Cela dit, je ne suis pas certain que cette question doive être abordée à l'occasion de l'examen de ce projet de loi.
De deux choses l'une : soit le règlement européen prévoit un dispositif proche de celui du droit à l'erreur, tel que M. Jean-Luc Warsmann vient de le décrire, et alors nous avons un problème d'application et de pratiques, et dans ce cas, l'amendement ne règle rien, soit nous avons transposé le droit européen et,...
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