Il vise à encourager l'administration à appliquer le droit à l'erreur dans le domaine de la politique agricole commune (PAC) en utilisant les marges de manoeuvre françaises généralement régies par des instructions techniques ou des circulaires. Il s'agit donc de consacrer et de généraliser la notion de correction d'erreurs manifestes prévue par les règlements européens, en l'appliquant aux démarches nationales.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je m'engage, d'une part, à ce que nous rédigions ensemble un amendement qui mette en place une expérimentation, d'autre part, à travailler avec le cabinet du ministre afin de voir s'il n'y a pas matière à modifier la rédaction relative à cette disposition d'ici à la séance publique.
L'alinéa 17 est contradictoire avec l'objectif affiché du projet de loi en matière de confiance. Il est proposé de le modifier afin d'exclure tout changement d'avis de l'administration lors d'un contrôle ultérieur si les conclusions sont moins favorables pour le tiers concerné. À l'inverse, l'administration doit...
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Avis défavorable. Par principe, on ne peut pas considérer que la loi doit s'appliquer ou non selon qu'elle est favorable ou défavorable à l'usager.
Gérald Darmanin
Avis défavorable.
(La prise de parole ci-dessus)
Avis défavorable. Nous aurions un problème juridique si nous voulions nous soustraire à un règlement européen. Je ne peux pas être favorable à une telle disposition.
Gérald Darmanin
Défavorable. Un règlement européen n'entre pas dans le champ du droit à l'erreur. Le dispositif proposé ne résoudra pas le problème intrinsèque de la PAC. Je rappelle que, lorsque l'Union réclame de l'argent des années après l'avoir indûment versé aux agriculteurs, c'est souvent le ministère de l'agriculture qui...
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La réponse du rapporteur et du ministre me surprend car, si les objectifs d'un règlement sont européens, s'agissant d'un certain nombre des dispositifs de la PAC, les déclinaisons sont strictement françaises !
Selon le paragraphe 6 de l'article 59 du règlement de l'Union européenne n° 13062013, « dans des cas à prévoir par la Commission sur la base de l'article 62, paragraphe 2, point h, les demandes d'aide et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent être corrigées et...
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