J'insiste sur la nécessité de maintenir les intérêts de retard pour conserver le prix du temps – je n'aurais rien contre le paiement de l'intégralité de ces intérêts –, et pour préserver la notion de droit à l'erreur. Il est faux d'affirmer que la logique du texte nécessite de les supprimer. Ils ne relèvent tout simplement pas du droit à l'erreur.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Si nous voulons aller au bout de notre démarche en matière de droit à l'erreur, nous devons être cohérents et supprimer le montant dû au titre de l'intérêt de retard par les contribuables de bonne foi qui rectifient leur déclaration.
Le projet de loi se fonde sur les notions de réciprocité et d'équilibre pour renforcer la confiance entre les citoyens et l'administration. Nous sommes dans le cas du « dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une...
Lire ▸
Le versement d'intérêts de retard ne constitue pas une sanction : ces amendements ne font malheureusement pas la différence. Je comprends que le contribuable qui paie des intérêts puisse avoir le sentiment d'être sanctionné puisqu'il paiera davantage que s'il n'avait fait aucune erreur, mais il faut s'efforcer de...
Lire ▸
Je défends mon amendement ainsi que l'amendement CS19 de M. Arnaud Viala. Si nous pouvons entendre qu'il faille maintenir un « prix du temps », nous estimons que le droit à l'erreur n'est pas assuré si l'on se contente de réduire de moitié le montant dû au titre de l'intérêt de retard, car on propose, en quelque...
Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Je suis défavorable à l'ensemble des amendements. Je conteste l'idée d'un demi-droit à l'erreur. Le droit à l'erreur, tel que nous l'avons adopté dans l'article 2, est plein et entier puisqu'en cas de rectification de bonne foi aucune pénalité ni aucune perte de droits ne s'appliquent – il n'y a pas de...
Lire ▸
Gérald Darmanin
Je souscris totalement à la distinction entre la notion de sanction et celle de prix de l'argent. En conséquence, j'exclus de ramener à zéro le montant dû au titre de l'intérêt de retard.
Aujourd'hui, l'État emprunte sur dix ans à un taux situé entre 0,8 et 1 %. Pour les particuliers, ce taux se situe entre 1,2 et...
Lire ▸
J'entends vos arguments, monsieur le ministre, mais je constate que, finalement, les intérêts de retards dus par le contribuable de mauvaise foi ne seront pas très différents de ceux payés par celui qui est de bonne foi. Symboliquement, les seconds devraient régler moins de la moitié de ce que les premiers paient,...
Lire ▸
Gérald Darmanin
Il y a trois catégories : ceux qui sont à l'heure à l'école, qui doivent être une majorité de nos concitoyens ; ceux qui ont un retard de bonne foi, parce que le bus n'est pas arrivé à temps – il reste qu'ils sont en retard –, et ceux qui ne se lèvent jamais le matin pour prendre le bus à l'heure. Si le traitement...
Lire ▸