Le versement d'intérêts de retard ne constitue pas une sanction : ces amendements ne font malheureusement pas la différence. Je comprends que le contribuable qui paie des intérêts puisse avoir le sentiment d'être sanctionné puisqu'il paiera davantage que s'il n'avait fait aucune erreur, mais il faut s'efforcer de distinguer la sanction, qu'il s'agisse d'une amende ou de la privation de l'accès à un droit, de la simple prise en compte du délai de paiement accordé au contribuable qui se traduit par l'application d'intérêts de retard, considérée comme un « prix du temps ».
Si nous faisions totalement l'impasse sur ces intérêts, nous brouillerions le message du projet de loi en laissant penser que le retard et l'omission relèvent du droit à l'erreur, ce qui n'est pas le cas. La notion de « prix du temps » doit être prise en compte même si, comme le propose l'article 3, ce prix est réduit de moitié en cas de rectification d'une erreur de bonne foi. Il ne faut pas aller trop loin au risque de modifier l'équilibre et la philosophie du texte.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Gérald Darmanin
Parfois, les choses sont claires, vous recevez un message d'erreur ou vous pouvez faire une capture d'écran, mais ce n'est pas toujours aussi évident. Je le répète, il sera difficile de prouver à l'administration que l'on n'a pas reçu un accusé de réception.
La direction générale des finances publiques m'a affirmé...
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L'article 3, qui entend tirer les conséquences du nouveau droit à l'erreur en matière fiscale, prévoit que la sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait réduite de moitié pour le contribuable qui rectifie spontanément sa déclaration. En conséquence, même si elle est réduite, une sanction...
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Si nous voulons aller au bout de notre démarche en matière de droit à l'erreur, nous devons être cohérents et supprimer le montant dû au titre de l'intérêt de retard par les contribuables de bonne foi qui rectifient leur déclaration.
Le projet de loi se fonde sur les notions de réciprocité et d'équilibre pour renforcer la confiance entre les citoyens et l'administration. Nous sommes dans le cas du « dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une...
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(La prise de parole ci-dessus)
Je défends mon amendement ainsi que l'amendement CS19 de M. Arnaud Viala. Si nous pouvons entendre qu'il faille maintenir un « prix du temps », nous estimons que le droit à l'erreur n'est pas assuré si l'on se contente de réduire de moitié le montant dû au titre de l'intérêt de retard, car on propose, en quelque...
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J'insiste sur la nécessité de maintenir les intérêts de retard pour conserver le prix du temps – je n'aurais rien contre le paiement de l'intégralité de ces intérêts –, et pour préserver la notion de droit à l'erreur. Il est faux d'affirmer que la logique du texte nécessite de les supprimer. Ils ne relèvent tout...
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Je suis défavorable à l'ensemble des amendements. Je conteste l'idée d'un demi-droit à l'erreur. Le droit à l'erreur, tel que nous l'avons adopté dans l'article 2, est plein et entier puisqu'en cas de rectification de bonne foi aucune pénalité ni aucune perte de droits ne s'appliquent – il n'y a pas de...
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Gérald Darmanin
Je souscris totalement à la distinction entre la notion de sanction et celle de prix de l'argent. En conséquence, j'exclus de ramener à zéro le montant dû au titre de l'intérêt de retard.
Aujourd'hui, l'État emprunte sur dix ans à un taux situé entre 0,8 et 1 %. Pour les particuliers, ce taux se situe entre 1,2 et...
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