Je ne défends pas la suppression des intérêts de retard. Sur le plan du symbole, il aurait suffi de réduire de 55 % le montant dû à ce titre pour mieux reconnaître le droit à l'erreur.

La différence entre les intérêts payés par le contribuable de bonne foi et celui qui est de mauvaise foi vont tout de même du simple au double : la différence est loin d'être négligeable.

Il vise à inscrire dans le texte les principes d'une évaluation de la loi dans la ligne des propositions du groupe de travail sur le contrôle et l'évaluation créé par le Bureau de l'Assemblée nationale. Nous proposons que le droit à l'erreur fasse l'objet d'une évaluation comptable et financière par la Cour des... Lire ▸

Je suis extrêmement favorable à cette disposition. Nous voulons que le contrôle et l'évaluation se fassent au sein du Parlement, et, pour que ces opérations soient efficaces, il faut qu'il soit doté des bons outils. L'expertise de la Cour des comptes sera particulièrement utile s'agissant de dispositions qui ont... Lire ▸