L'article 9 vise à abroger les instructions et circulaires qui ne sont pas publiées. Elles ne seront pas applicables, et l'administration ne pourra s'en prévaloir. Ce n'est pas la question des délais qui importe. En fait, nous posons un principe beaucoup plus fort : si l'instruction ou la circulaire n'est pas publiée, elle est réputée abrogée et n'entre donc pas en application. Je ne vois pas l'intérêt de fixer un délai. D'une certaine manière, le principe édicté est plus fort que cela. Je suis défavorable aux amendements qui visent à fixer un délai : en fait, ils constituent presque un affaiblissement du principe que nous posons.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement poursuit un triple objectif : faciliter la prise en charge des maladies professionnelles pour les victimes ; délier de la procédure en réparation les employeurs qui n'ont pas exposé leurs salariés aux risques ; réduire les risques de contentieux juridique induits par l'emploi des seniors ou des...
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Les constats que vous faites sont avérés. Si le lien entre l'amendement et l'objet du texte que nous examinons n'est pas assez fort pour que j'émette un avis favorable, la question n'en est pas moins importante. Le Gouvernement mène d'ailleurs une concertation avec les partenaires sociaux en vue d'aboutir à un...
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L'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives doivent faire l'objet d'une publication....
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L'amendement CS272 a le même objet.
(La prise de parole ci-dessus)
À partir de quand la circulaire est-elle abrogée ?
C'est encore plus simple que cela : tant qu'elle n'est pas publiée, elle n'est pas applicable. Si un ministre souhaite qu'une instruction ministérielle soit appliquée, à lui de faire en sorte qu'elle soit publiée dans les conditions prévues à l'article 9 ; alors seulement, elle sera opposable aux usagers. Tant...
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Cet amendement est dans la même logique que les deux précédents, mais, pour ma part, j'ai bien envie que les circulaires prises à la suite de l'adoption de cette loi et d'autres soient publiées. Albert Schweitzer, à qui fut décerné le prix Nobel en 1952, disait que l'exemplarité n'était pas une façon d'influencer,...
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Cet amendement ne diffère des amendements identiques CS8 et CS272 que par le délai qu'il instaure. J'y suis donc pareillement défavorable.