S'agissant de votre remarque sur la publication et l'opposabilité des circulaires, le texte fait référence à l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration qui mentionne ce qui fait l'objet d'une publication, et notamment les instructions et les réponses ministérielles.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Vous avez beaucoup parlé de la défiance des administrés face à l'administration, mais l'inverse existe aussi, comme j'ai pu le constater à la lecture de l'avis du Conseil d'État sur les effets d'aubaine du rescrit. Pour ma part, j'ai eu la chance d'avoir d'excellentes expérimentations, notamment auprès de l'URSSAF...
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Monsieur le Défenseur des droits, je vais donner la parole à notre rapporteur qui souhaite vous poser encore quelques questions. Comme nous allons devoir bientôt conclure cette audition, peut-être pourrez-vous nous faire parvenir quelques réponses écrites si vous n'avez pas le temps de répondre à toutes nos interrogations.
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Monsieur le Défenseur des droits, je tiens à vous remercier pour la franchise de vos propos et pour avoir soulevé quelques points de vigilance.
S'agissant du droit à l'erreur, nous avons choisi un principe général, mais qui reste supplétif, c'est-à-dire que les éléments de droit qui s'appliquent dans certains codes...
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Jacques Toubon
Tout à fait.
(La prise de parole ci-dessus)
Jacques Toubon
Une question se pose quant à l'existence, si j'ose dire, de ces lettres ministérielles dont je parlais. On doit les rendre publiques, mais existent-elles ?
Vous êtes nombreux ici à bien connaître le fonctionnement de la sécurité sociale. Il faut regarder comment s'institue la relation entre le ministère des...
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Vous nous invitez, à juste titre, à être attentifs à la publication des ordonnances. Nous veillerons à ce que les parties prenantes soient associées à cette rédaction. Sur ce champ social, je crois pouvoir dire que vous êtes l'une des parties prenantes essentielles. Je pense que vous aurez l'occasion, à la fois sur...
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Jacques Toubon
Elle est en effet redondante par rapport à la compétence générale du Défenseur des droits qui est médiateur, telle qu'elle est définie dans la loi du 29 mars 2011. Il ne faudrait pas que cela puisse induire l'idée que l'administration peut se dispenser de faire attention, puisque de toute façon on pourra toujours...
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Je vous remercie, monsieur le Défenseur des droits, pour votre extrême générosité et le temps que vous venez de nous consacrer. Le ministre Gérald Darmanin s'est engagé au suivi de cette loi après son vote, et pour notre part nous souhaitons rester actifs une fois que ce texte sera adopté. À cette heure, un peu...
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