Vous avez beaucoup parlé de la défiance des administrés face à l'administration, mais l'inverse existe aussi, comme j'ai pu le constater à la lecture de l'avis du Conseil d'État sur les effets d'aubaine du rescrit. Pour ma part, j'ai eu la chance d'avoir d'excellentes expérimentations, notamment auprès de l'URSSAF en ce qui concerne le rescrit. Lorsque l'administration fait confiance à ceux qui peuvent l'utiliser, cette modalité fonctionne plutôt bien. Je pense que la confiance va dans les deux sens.
En ce qui concerne les services publics, je ne partage pas tout à fait les propos que vient de tenir ma collègue. En milieu rural tout comme dans les quartiers de la politique de la ville, on a très souvent ce sentiment de perdre de la proximité avec les services publics, parce qu'ils n'y sont plus tous physiquement représentés. Or dans ma circonscription, à la CAF, on a expérimenté la vidéoconférence et on a ainsi réussi à remettre des personnes dans des espaces qui deviennent des lieux de vie et qui permettent une prise en compte plus globale des problématiques et du parcours d'un administré. J'imagine que les référents uniques dont il est question dans le projet de loi pourraient s'intégrer au sein de ces maisons de services au public.
Je me demande comment vous redéfiniriez la notion de proximité. Doit-elle être nécessairement physique à l'heure du numérique ? Voilà une vraie question pour l'avenir de notre service public. La seconde question que je me pose est celle de l'automatisation des prestations que l'on a commencé à aborder dans le budget que nous venons d'adopter au travers du chèque énergie. Ce dispositif s'appuie sur l'utilisation des fichiers informatiques dont nous disposons dans nos diverses administrations. Or un meilleur partage ou le recoupement de certains de ces fichiers entre administrations permettrait à des personnes, notamment celles qui sont le plus en difficulté face à des dossiers de demande d'aide, de bénéficier automatiquement de certaines prestations. Quel est votre sentiment sur ce point ?
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Mais lorsque je m'interroge moi-même, je ne trouve pas nécessairement les réponses… C'est pourquoi je m'adresse à vous dans le cadre de cette commission spéciale.
C'est bien beau de faire le constat de ces problèmes de langage et d'incompréhension, mais ce serait encore mieux si nous pouvions répondre à cette...
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Je suis d'accord avec vous, monsieur le Défenseur des droits, sur la nécessité d'attaquer de front ce qui est au coeur du malaise français : le désengagement, les discriminations, l'« aquoibonisme », le non-recours, l'exclusion sociale. Pour ce faire, je souhaite proposer une expérimentation dans les quartiers de...
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Je souhaite revenir sur l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Vous souhaitez que l'administration prouve l'intention frauduleuse, ce qui me paraît difficile à appliquer. Lorsque j'étais président d'un conseil départemental, j'ai pu constater que, même lorsque certaines situations ne respectaient pas...
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Monsieur le Défenseur des droits, je vous remercie de porter aussi fort et aussi haut la parole des personnes les plus en difficulté en matière d'accès aux droits. J'apprécie beaucoup que vous souhaitiez remettre de la relation humaine entre le citoyen et l'administration. Certes, l'arrivée de l'informatique et la...
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(La prise de parole ci-dessus)
Monsieur le Défenseur des droits, je vais donner la parole à notre rapporteur qui souhaite vous poser encore quelques questions. Comme nous allons devoir bientôt conclure cette audition, peut-être pourrez-vous nous faire parvenir quelques réponses écrites si vous n'avez pas le temps de répondre à toutes nos interrogations.
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Monsieur le Défenseur des droits, je tiens à vous remercier pour la franchise de vos propos et pour avoir soulevé quelques points de vigilance.
S'agissant du droit à l'erreur, nous avons choisi un principe général, mais qui reste supplétif, c'est-à-dire que les éléments de droit qui s'appliquent dans certains codes...
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Jacques Toubon
Tout à fait.
S'agissant de votre remarque sur la publication et l'opposabilité des circulaires, le texte fait référence à l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration qui mentionne ce qui fait l'objet d'une publication, et notamment les instructions et les réponses ministérielles.