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19 décembre 2018 · Assemblée nationale · cr-cloi · commission Séance
Je voudrais revenir sur la réponse de la rapporteure : dire que des délais de paiement sont systématiquement accordés revient un peu à faire insulte au travail des magistrats, mais passons. L'autre solution qui a été évoquée existe, en effet : elle est prévue par le code de procédure civile, mais c'est un peu comme si on se demandait pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué. On a beaucoup entendu dire, ces derniers jours, que l'opposition pratique essentiellement une obstruction corporatiste contre ce texte, mais il y va, en l'occurrence, de l'intérêt du justiciable : s'il faut attendre que l'ordonnance soit définitive et mise à exécution pour que le débiteur puisse saisir le juge pour demander des délais, cela implique non seulement l'adoption d'une ordonnance, avec une condamnation de payer pour un débiteur qui est parfois en situation difficile, mais aussi la signification de l'ordonnance, ce qui conduit à des frais d'huissier, l'apposition de la formule exécutoire, en l'absence de recours, et enfin la signification d'un commandement de payer ou d'une mesure d'exécution de l'ordonnance. Il faut donc attendre quatre ou cinq actes d'huissier avant que le débiteur puisse faire entendre ses droits. Il est dans l'intérêt de l'ensemble des justiciables que l'on puisse être entendu par le magistrat territorialement compétent. C'est juste une question de bon sens et de simplification.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cloi/18-19/c1819036.asp#P94_12567
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Je voudrais simplement rappeler que l'on est, en matière d'ordonnances d'injonction de payer, dans le cadre d'une procédure non contradictoire. Le créancier saisit le magistrat d'une demande de condamnation en paiement de son débiteur. Si celui-ci entend solliciter des délais de paiement, il ne sera pas entendu par... Lire ▸
J'émets un avis défavorable à ces amendements. J'apporterai des compléments d'information en séance, si vous me le permettez, mais je voudrais souligner dès maintenant que les délais de paiement sont aujourd'hui obtenus d'une manière presque systématique.
On peut en effet s'interroger : pourquoi le fond de l'injonction de payer serait-il traité par la juridiction territorialement compétente et pas la demande de délai de paiement ? Comme l'a dit la rapporteure, néanmoins, on demande et on octroie aujourd'hui de tels délais dans de très nombreux cas. La question de la... Lire ▸
Il y a quand même un problème. Vous l'avez bien identifié, et j'espère y être pour quelque chose. On va traiter à part les personnes physiques, qui devront s'adresser au tribunal situé à côté de chez elles mais, pour contester l'injonction de payer, il faudra nécessairement aller devant la juridiction... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Par cet amendement, nous voulons garantir un contrôle du juge un peu plus fréquent sur la situation des personnes vulnérables : le contrôle n'aura plus lieu tous les 10 ans, mais tous les 8 ans pour l'habilitation générale, et 5 ans pour l'habilitation partielle.
J'émets un avis défavorable. Comme je l'ai rappelé en séance, le dispositif concerné est récent : il vaudrait mieux attendre avant de le faire évoluer.
Nous demandons la suppression de l'article 17 afin d'empêcher ce projet de loi de privatiser, et donc de rendre payant, un service public de la justice qui est actuellement gratuit et qui concerne au premier chef des personnes vulnérables. Le Sénat a souhaité préserver le contrôle par défaut du greffe et a ouvert... Lire ▸
Je propose de compléter l'alinéa 6. Il est prévu que le juge puisse demander dès l'ouverture de la tutelle, s'il l'estime nécessaire, la désignation d'un commissaire-priseur, d'un huissier de justice ou d'un notaire pour procéder à un inventaire. L'amendement CL208 permettra également de le faire si le tuteur... Lire ▸