Je propose de compléter l'alinéa 6. Il est prévu que le juge puisse demander dès l'ouverture de la tutelle, s'il l'estime nécessaire, la désignation d'un commissaire-priseur, d'un huissier de justice ou d'un notaire pour procéder à un inventaire. L'amendement CL208 permettra également de le faire si le tuteur désigné le demande. Vous me direz qu'il n'est pas censé connaître le dossier, mais il est de la même famille dans bon nombre de cas : il peut donc avoir une idée du patrimoine concerné. Afin d'éviter tout conflit de famille ou toute remise en cause de son rôle, le tuteur peut estimer nécessaire qu'un inventaire soit réalisé d'emblée pour figer la situation.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je voudrais revenir sur la réponse de la rapporteure : dire que des délais de paiement sont systématiquement accordés revient un peu à faire insulte au travail des magistrats, mais passons.
L'autre solution qui a été évoquée existe, en effet : elle est prévue par le code de procédure civile, mais c'est un peu comme...
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Par cet amendement, nous voulons garantir un contrôle du juge un peu plus fréquent sur la situation des personnes vulnérables : le contrôle n'aura plus lieu tous les 10 ans, mais tous les 8 ans pour l'habilitation générale, et 5 ans pour l'habilitation partielle.
J'émets un avis défavorable. Comme je l'ai rappelé en séance, le dispositif concerné est récent : il vaudrait mieux attendre avant de le faire évoluer.
Nous demandons la suppression de l'article 17 afin d'empêcher ce projet de loi de privatiser, et donc de rendre payant, un service public de la justice qui est actuellement gratuit et qui concerne au premier chef des personnes vulnérables.
Le Sénat a souhaité préserver le contrôle par défaut du greffe et a ouvert...
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(La prise de parole ci-dessus)
Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris le sens de votre amendement. J'ai l'impression que vous proposez que le tuteur puisse demander que le commissaire-priseur dresse l'inventaire, alors qu'à l'heure actuelle c'est bien au tuteur qu'il revient de le faire, le commissaire-priseur n'intervenant qu'à titre...
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L'alinéa visé est clair : « Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire,… ». L'amendement que je vous soumets concernerait des situations exceptionnelles, lorsque le patrimoine est extrêmement important. Le juge peut avoir eu connaissance de...
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Je vous propose de retravailler cet amendement en vue de la séance.
D'accord : je le retire à ce stade.