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19 décembre 2018 · Assemblée nationale · cr-cloi · commission Séance
L'alinéa visé est clair : « Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire,… ». L'amendement que je vous soumets concernerait des situations exceptionnelles, lorsque le patrimoine est extrêmement important. Le juge peut avoir eu connaissance de ce fait, mais s'il n'a pas une connaissance suffisante du dossier, contrairement au tuteur, ce dernier, s'il fait partie du conseil de famille, et pour éviter toute difficulté, peut demander au juge de désigner, dès l'ouverture de la mesure de protection, un commissaire-priseur, un huissier de justice ou un notaire pour dresser un inventaire. Si le patrimoine mobilier est important, le tuteur n'a pas nécessairement les compétences pour le chiffrer. Il me semble que l'alinéa 6 va d'ores et déjà dans le sens de ce que je propose. Donner la possibilité au tuteur de demander la désignation d'un commissaire-priseur pour dresser un inventaire apporterait un complément utile et serait de nature à préserver les intérêts de la personne protégée.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cloi/18-19/c1819036.asp#P132_23416
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

J'émets un avis défavorable. Comme je l'ai rappelé en séance, le dispositif concerné est récent : il vaudrait mieux attendre avant de le faire évoluer.
Nous demandons la suppression de l'article 17 afin d'empêcher ce projet de loi de privatiser, et donc de rendre payant, un service public de la justice qui est actuellement gratuit et qui concerne au premier chef des personnes vulnérables. Le Sénat a souhaité préserver le contrôle par défaut du greffe et a ouvert... Lire ▸
Je propose de compléter l'alinéa 6. Il est prévu que le juge puisse demander dès l'ouverture de la tutelle, s'il l'estime nécessaire, la désignation d'un commissaire-priseur, d'un huissier de justice ou d'un notaire pour procéder à un inventaire. L'amendement CL208 permettra également de le faire si le tuteur... Lire ▸
Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris le sens de votre amendement. J'ai l'impression que vous proposez que le tuteur puisse demander que le commissaire-priseur dresse l'inventaire, alors qu'à l'heure actuelle c'est bien au tuteur qu'il revient de le faire, le commissaire-priseur n'intervenant qu'à titre... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Je vous propose de retravailler cet amendement en vue de la séance.
D'accord : je le retire à ce stade.
Le nouvel article 513-1 du code civil dispose que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne de remettre annuellement ce compte de gestion au majeur protégé.
Je me suis exprimé en première lecture dans l'hémicycle sur ce sujet : il paraît peu adapté de mettre en oeuvre ce qui constitue une forme de violence en ayant recours aux forces de l'ordre pour l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement. Nous préférons que l'on s'en tienne aux dispositions légales actuelles,... Lire ▸