Nous proposons que les médiations familiales deviennent gratuites. Comme elles nous semblent utiles, il faut permettre qu'elles soient aussi utilisées que possible, y compris quand elles n'ont pas été ordonnées par le juge. Le dispositif que nous vous soumettons est expérimental, afin de contourner l'article 40 de la Constitution, mais il s'agit bien de garantir un droit à la médiation familiale.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je me suis exprimé en première lecture dans l'hémicycle sur ce sujet : il paraît peu adapté de mettre en oeuvre ce qui constitue une forme de violence en ayant recours aux forces de l'ordre pour l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement. Nous préférons que l'on s'en tienne aux dispositions légales actuelles,...
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Notre argumentation est assez similaire : nous souhaitons éviter le concours de la force publique dans ces cas de garde d'enfants. Il existe déjà, dans notre droit, des moyens de faire en sorte que le procureur agisse si toutes les voies de discussion normales évitant le recours à une forme de violence ont échoué....
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Le développement du recours à la médiation, objectif poursuivi par le projet de loi, ne pourra être atteint que si les textes définissent précisément ce qu'est la médiation. En première lecture, un amendement similaire avait été cosigné par plusieurs membres de la commission des Lois, notamment Vincent Bru. Nous...
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Nous avons défini la médiation en séance publique en faisant référence à la loi du 8 février 1995. Avis défavorable.
(La prise de parole ci-dessus)
Comme l'a indiqué le rapport de M. Loïc Cadiet sur l'open data des décisions de justice, remis à la garde des Sceaux en janvier 2018, il est essentiel de réguler l'utilisation, par des outils de traitements algorithmiques, des décisions de justice mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme...
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Avis défavorable. Des dispositions de portée plus générale existent déjà, notamment la loi « Informatique et libertés » de 1978 et le règlement européen sur la protection des données.
Il s'agit de mettre un terme à l'extension du secret des affaires. La polémique sur ce thème a été ravivée par l'affaire des Implant Files : des journalistes du Monde n'ont pas pu avoir accès aux documents, et le moyen juridique soulevé pour s'y opposer était précisément la loi relative au secret des affaires....
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Il s'agit, après que nous avons supprimé les articles qui composent cette division, de la supprimer elle-même du texte.