Comme l'a indiqué le rapport de M. Loïc Cadiet sur l'open data des décisions de justice, remis à la garde des Sceaux en janvier 2018, il est essentiel de réguler l'utilisation, par des outils de traitements algorithmiques, des décisions de justice mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique, afin de permettre la restitution d'informations aussi objectives que possible et de qualité. À cette fin, l'édiction d'une obligation de transparence des algorithmes permettra l'analyse du fonctionnement des outils concernés et l'identification des faiblesses éventuelles par les autorités compétentes. Un mécanisme de contrôle opéré par la puissance publique devra être mis en place, en parallèle d'un mécanisme de certification de qualité assuré par un organisme indépendant, à l'instar des normes ISO.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Notre argumentation est assez similaire : nous souhaitons éviter le concours de la force publique dans ces cas de garde d'enfants. Il existe déjà, dans notre droit, des moyens de faire en sorte que le procureur agisse si toutes les voies de discussion normales évitant le recours à une forme de violence ont échoué....
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Le développement du recours à la médiation, objectif poursuivi par le projet de loi, ne pourra être atteint que si les textes définissent précisément ce qu'est la médiation. En première lecture, un amendement similaire avait été cosigné par plusieurs membres de la commission des Lois, notamment Vincent Bru. Nous...
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Nous avons défini la médiation en séance publique en faisant référence à la loi du 8 février 1995. Avis défavorable.
Nous proposons que les médiations familiales deviennent gratuites. Comme elles nous semblent utiles, il faut permettre qu'elles soient aussi utilisées que possible, y compris quand elles n'ont pas été ordonnées par le juge. Le dispositif que nous vous soumettons est expérimental, afin de contourner l'article 40 de...
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(La prise de parole ci-dessus)
Avis défavorable. Des dispositions de portée plus générale existent déjà, notamment la loi « Informatique et libertés » de 1978 et le règlement européen sur la protection des données.
Il s'agit de mettre un terme à l'extension du secret des affaires. La polémique sur ce thème a été ravivée par l'affaire des Implant Files : des journalistes du Monde n'ont pas pu avoir accès aux documents, et le moyen juridique soulevé pour s'y opposer était précisément la loi relative au secret des affaires....
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Il s'agit, après que nous avons supprimé les articles qui composent cette division, de la supprimer elle-même du texte.
Le présent amendement vise à élargir le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu'aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux.
En outre, pour tenir compte des difficultés de recrutement des juges consulaires, sans remettre en cause la limite d'âge fixée à...
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