La directive sur le secret des affaires avait pour objectif d'harmoniser cette notion entre les différents États membres et de donner les moyens aux entreprises européennes de se défendre juridiquement contre le vol et l'espionnage industriel. Moi aussi, je suis contre le vol et l'espionnage industriel, mais on voit bien que c'est le moyen juridique qui est soulevé par les entreprises pour engager des procédures bâillons, par exemple, en tout cas pour éviter de communiquer des informations d'intérêt général qui permettent de faire surgir des affaires. Sans ces informations, les affaires en question ne sortent pas au grand jour ou ne sont révélées que quand il y a des morts, ou des enquêtes, parfois vingt ou trente ans après les faits. Je vous ai parlé des Implant Files ; j'imagine que d'autres affaires du même type apparaîtront. C'est inquiétant. On nous avait dit que les lanceurs d'alerte et la presse ne seraient pas concernés par la loi sur le secret des affaires, qu'elle pourrait continuer à avoir accès aux documents. Or on voit bien que c'est faux.
Nous demandons donc la suppression pure et simple de l'article 25 bis A, qui vise à transcrire pour les juridictions administratives la directive sur le secret des affaires.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Le présent amendement vise à élargir le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu'aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux.
En outre, pour tenir compte des difficultés de recrutement des juges consulaires, sans remettre en cause la limite d'âge fixée à...
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Défavorable, comme je le serai à toutes les mesures concernant les juges consulaires.
Je vais de nouveau essayer de vous convaincre s'agissant des magistrats honoraires. Nous manquons de conciliateurs. Or les magistrats honoraires feraient d'excellents conciliateurs de justice. Leur intervention permettrait d'ouvrir une voie gratuite évitant d'aller devant le juge, une sorte de justice horizontale....
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Chapitre II Renforcer l'efficacité de la justice administrative
(La prise de parole ci-dessus)
C'est un amendement de clarification et de coordination. Il vise à réorganiser les dispositions du code de justice administrative relatives au secret des affaires en les allégeant et en les rapprochant des procédures existantes et déjà applicables devant le juge administratif lorsqu'il est nécessaire de concilier...
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Cet amendement porte sur la justice restaurative. Il vise à augmenter le spectre de l'obligation d'information quant à l'existence de ces mesures puisque nous ne disposons pas de baguette magique permettant d'augmenter le budget consacré à la justice restaurative.
On parle souvent de la place du justiciable, et...
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Comme nous l'avons déjà dit, cet amendement est parfaitement satisfait par l'article 10-1 du code de procédure pénale. Je vous demande de le retirer, monsieur Bernalicis ; à défaut, avis défavorable.
Non, il n'est toujours pas satisfait ; ce n'est pas vrai. Tous les professionnels du droit ayant à connaître de près ou de loin de la procédure judiciaire – voire intervenant avant le début des poursuites – ne sont pas obligés d'informer les victimes de l'existence de ces procédures. Beaucoup le font, notamment les...
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