Le présent amendement vise à élargir le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu'aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux.
En outre, pour tenir compte des difficultés de recrutement des juges consulaires, sans remettre en cause la limite d'âge fixée à soixante-quinze ans, le présent amendement a pour objet de faire en sorte qu'un juge soit élu pour cinq mandats consécutifs de quatre ans au lieu de quatre mandats de deux ans.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Comme l'a indiqué le rapport de M. Loïc Cadiet sur l'open data des décisions de justice, remis à la garde des Sceaux en janvier 2018, il est essentiel de réguler l'utilisation, par des outils de traitements algorithmiques, des décisions de justice mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme...
Lire ▸
Avis défavorable. Des dispositions de portée plus générale existent déjà, notamment la loi « Informatique et libertés » de 1978 et le règlement européen sur la protection des données.
Il s'agit de mettre un terme à l'extension du secret des affaires. La polémique sur ce thème a été ravivée par l'affaire des Implant Files : des journalistes du Monde n'ont pas pu avoir accès aux documents, et le moyen juridique soulevé pour s'y opposer était précisément la loi relative au secret des affaires....
Lire ▸
Il s'agit, après que nous avons supprimé les articles qui composent cette division, de la supprimer elle-même du texte.
(La prise de parole ci-dessus)
Défavorable, comme je le serai à toutes les mesures concernant les juges consulaires.
Je vais de nouveau essayer de vous convaincre s'agissant des magistrats honoraires. Nous manquons de conciliateurs. Or les magistrats honoraires feraient d'excellents conciliateurs de justice. Leur intervention permettrait d'ouvrir une voie gratuite évitant d'aller devant le juge, une sorte de justice horizontale....
Lire ▸
Chapitre II Renforcer l'efficacité de la justice administrative
La directive sur le secret des affaires avait pour objectif d'harmoniser cette notion entre les différents États membres et de donner les moyens aux entreprises européennes de se défendre juridiquement contre le vol et l'espionnage industriel. Moi aussi, je suis contre le vol et l'espionnage industriel, mais on...
Lire ▸