Il y a une différence entre la pré-plainte et la plainte en ligne. Ouvrir la possibilité de déposer une pré-plainte en ligne pour les victimes d'atteintes physiques ou de violences sexuelles ou sexistes ne pose pas de problème : cela vous permet de commencer à écrire tranquillement chez vous, devant votre ordinateur, le récit de ce qui s'est passé, sans être immédiatement confronté à un être humain. Cela peut parfois être utile. Vous obtiendrez ensuite un rendez-vous au cours duquel un policier recueillera votre plainte. On joint donc, pour ainsi dire, l'utile à l'agréable.
Le problème, avec la plainte en ligne, c'est qu'on peut passer directement à l'ouverture d'une enquête par le procureur sans avoir vu aucun policier. J'imagine qu'un policier vous demandera de vous présenter au commissariat, mais ce n'est pas obligatoire.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Comme nous l'avons déjà dit, cet amendement est parfaitement satisfait par l'article 10-1 du code de procédure pénale. Je vous demande de le retirer, monsieur Bernalicis ; à défaut, avis défavorable.
Non, il n'est toujours pas satisfait ; ce n'est pas vrai. Tous les professionnels du droit ayant à connaître de près ou de loin de la procédure judiciaire – voire intervenant avant le début des poursuites – ne sont pas obligés d'informer les victimes de l'existence de ces procédures. Beaucoup le font, notamment les...
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Vous allez me dire que c'est une obsession chez moi, car j'ai déjà défendu plusieurs fois cette idée et que j'y reviens une fois encore, mais je pense vraiment qu'il n'y a rien de plus fragile qu'une victime et que le système doit les protéger. Or permettre à quelqu'un de déposer sa plainte en ligne, ce n'est pas...
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Ce sujet a lui aussi été largement abordé, et nous avons apporté un grand nombre de précisions en première lecture, en commission des Lois puis en séance publique, qui nous semblent parfaitement répondre à vos préoccupations, cher collègue. Nous ne saurions accepter votre amendement, sauf à remettre en question le...
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(La prise de parole ci-dessus)
Mais si !
Nous l'avons voté !
Il serait plus sage de prévoir un dispositif de pré-plainte plutôt que de plainte en ligne, ne serait-ce qu'en raison de la valeur juridique que revêt la plainte en tant que telle. Une plainte doit être, selon moi, non seulement déposée par la victime, mais être recueillie par un policier, avant que le procureur...
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Je le retire.