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19 décembre 2018 · Assemblée nationale · cr-cloi · commission Séance
Il serait plus sage de prévoir un dispositif de pré-plainte plutôt que de plainte en ligne, ne serait-ce qu'en raison de la valeur juridique que revêt la plainte en tant que telle. Une plainte doit être, selon moi, non seulement déposée par la victime, mais être recueillie par un policier, avant que le procureur n'engage les poursuites. Au demeurant, si une victime veut déposer plainte sans passer par un policier, c'est déjà possible : elle peut envoyer directement un courrier au procureur de la République.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cloi/18-19/c1819036.asp#P219_40582
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Ce sujet a lui aussi été largement abordé, et nous avons apporté un grand nombre de précisions en première lecture, en commission des Lois puis en séance publique, qui nous semblent parfaitement répondre à vos préoccupations, cher collègue. Nous ne saurions accepter votre amendement, sauf à remettre en question le... Lire ▸
Il y a une différence entre la pré-plainte et la plainte en ligne. Ouvrir la possibilité de déposer une pré-plainte en ligne pour les victimes d'atteintes physiques ou de violences sexuelles ou sexistes ne pose pas de problème : cela vous permet de commencer à écrire tranquillement chez vous, devant votre... Lire ▸
Mais si !
Nous l'avons voté !
(La prise de parole ci-dessus)
Je le retire.
C'est un amendement que je qualifierais de compromis par rapport à l'article 26 bis A, dont je proposerai ensuite la suppression. Il s'agit de permettre aux officiers et agents de police judiciaire d'être identifiés par leur numéro d'immatriculation administrative, autrement dit d'être anonymisés, y compris dans... Lire ▸
Il s'agit, là encore, du dépôt de plainte en ligne. Nous ne refusons aucunement, bien sûr, de vivre avec notre temps, pas davantage que nous ne nous opposons à la possibilité de déposer plainte en ligne dans un certain nombre de cas, mais il nous paraît préférable, pour les raisons qui viennent d'être évoquées par... Lire ▸
Il comporte une erreur de rédaction : je le retire.