Cet amendement vise à renforcer les garanties applicables à la procédure d'autorisation en urgence par le procureur de la République d'une interception téléphonique, en prévoyant qu'elle ne sera possible qu'en cas de risque « imminent » d'atteinte grave aux personnes ou aux biens. Cette disposition ne figurait ni dans le texte initial, ni dans nos divers échanges. En outre, cette procédure ne sera pas utilisable si la personne est protégée en raison de sa profession ou de son mandat.
L'autorisation donnée par le procureur devra être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai maximal de vingt-quatre heures, y compris si l'opération a cessé. À défaut de confirmation, il devra être immédiatement mis fin à l'opération.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Monsieur Bernalicis, c'est tout de même vous qui, lors des débats en première lecture en commission des Lois puis dans l'hémicycle, nous avez expliqué qu'on allait utiliser ces techniques spéciales d'enquête pour des vols. Le présent amendement vise donc à vous rassurer, en insérant ces mentions dans le code de...
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Cet amendement, rédigé par M. Ciotti, revient sur une disposition de l'article 27 qui exige une décision motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant les opérations d'investigation technique. Cette exigence apparaît excessive au regard des enjeux en cause, d'autant que les opérations sont...
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Cette évolution positive émanait de la majorité du Sénat. Nous souhaitons la conserver. Mon avis sera donc défavorable.
Nous sommes au coeur du débat : vous élargissez le spectre des peines concernées, tout en indiquant que le juge des libertés et de la détention analysera la proportionnalité. Quelle hypocrisie ! Certes, la logique de cet amendement est à l'opposé du précédent, mais la logique globale est identique… Quelle était la...
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(La prise de parole ci-dessus)
Je défends les différents amendements qui suivent. Le seuil retenu, de trois ans, élargit considérablement les possibilités d'utilisation de ces actes. S'agissant de la géolocalisation et des techniques spéciales d'enquête, les garanties que vous apportez traduisent bien cette inquiétude et ce malaise.
La...
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Je suis surpris d'entendre notre excellente collègue Cécile Untermaier parler de malaise. En l'occurrence, ces dispositions sont extrêmement claires. Elles sont assumées et ont largement été débattues. À la suite de nos débats, nous souhaitons accorder des garanties complémentaires pour les sécuriser. C'est tout...
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Nous sommes toujours dans la même logique d'extension des pouvoirs du procureur de la République. Je ne sais plus ni comment ni dans quelle langue vous le dire… Mme Untermaier a raison, vos amendements traduisent une forme de malaise. Vous sentez et savez bien qu'il s'agit de mesures exorbitantes, les garanties...
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L'article 28 étend le recours à l'enquête sous pseudonyme aux enquêtes sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Une fois de plus, vous généralisez des mesures d'exception, réservées jusqu'à présent à des crimes et délits graves. Au regard de l'expérience peu concluante de l'application en...
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