Je défends les différents amendements qui suivent. Le seuil retenu, de trois ans, élargit considérablement les possibilités d'utilisation de ces actes. S'agissant de la géolocalisation et des techniques spéciales d'enquête, les garanties que vous apportez traduisent bien cette inquiétude et ce malaise.
La Commission nationale consultative des droits de l'homme et les associations représentatives des avocats s'opposent à cette mesure. Il ne s'agit pas d'une démarche corporatiste, mais de la dénonciation d'actes très intrusifs et non proportionnés aux infractions concernées.
MM. Beaume et Natali, qui ont rendu un rapport dans le cadre des Chantiers de la justice, proposaient d'ailleurs de retenir le seuil de cinq ans, ce qui assurait une meilleure proportionnalité. Il s'agit de la recommandation d'un procureur général réputé qui considérait que le seuil des trois ans était trop bas, les garanties contradictoires des droits de la défense n'étant pas suffisantes au regard de dispositifs particulièrement intrusifs.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement, rédigé par M. Ciotti, revient sur une disposition de l'article 27 qui exige une décision motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant les opérations d'investigation technique. Cette exigence apparaît excessive au regard des enjeux en cause, d'autant que les opérations sont...
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Cette évolution positive émanait de la majorité du Sénat. Nous souhaitons la conserver. Mon avis sera donc défavorable.
Nous sommes au coeur du débat : vous élargissez le spectre des peines concernées, tout en indiquant que le juge des libertés et de la détention analysera la proportionnalité. Quelle hypocrisie ! Certes, la logique de cet amendement est à l'opposé du précédent, mais la logique globale est identique… Quelle était la...
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Cet amendement vise à renforcer les garanties applicables à la procédure d'autorisation en urgence par le procureur de la République d'une interception téléphonique, en prévoyant qu'elle ne sera possible qu'en cas de risque « imminent » d'atteinte grave aux personnes ou aux biens. Cette disposition ne figurait ni...
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(La prise de parole ci-dessus)
Je suis surpris d'entendre notre excellente collègue Cécile Untermaier parler de malaise. En l'occurrence, ces dispositions sont extrêmement claires. Elles sont assumées et ont largement été débattues. À la suite de nos débats, nous souhaitons accorder des garanties complémentaires pour les sécuriser. C'est tout...
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Nous sommes toujours dans la même logique d'extension des pouvoirs du procureur de la République. Je ne sais plus ni comment ni dans quelle langue vous le dire… Mme Untermaier a raison, vos amendements traduisent une forme de malaise. Vous sentez et savez bien qu'il s'agit de mesures exorbitantes, les garanties...
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L'article 28 étend le recours à l'enquête sous pseudonyme aux enquêtes sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Une fois de plus, vous généralisez des mesures d'exception, réservées jusqu'à présent à des crimes et délits graves. Au regard de l'expérience peu concluante de l'application en...
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Je suis défavorable à ces deux amendements.