geheim.land Recherche Politique
19 décembre 2018 · Assemblée nationale · cr-cloi · commission Séance
Je reviens sur l'amendement de ma collègue Untermaier, qui prévoyait de soumettre le recours à l'enquête sous pseudonyme à l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Vous ne le jugez ni utile ni nécessaire. Cela nous pose un problème. C'est pourquoi cet amendement de repli propose l'établissement d'une véritable « doctrine d'emploi » pour le recours à l'enquête sous pseudonyme. Sur la base de cet article, souhaitez-vous que les policiers puissent infiltrer des milieux militants et associatifs – comme l'Action non violente (ANV)-Cop21 qui fait un excellent travail – ou des lanceurs d'alerte ? Est-ce là votre ambition ? Si ce n'est pas le cas, acceptez la mise en oeuvre d'une doctrine ou un encadrement !
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cloi/18-19/c1819036.asp#P274_53924
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

Je suis surpris d'entendre notre excellente collègue Cécile Untermaier parler de malaise. En l'occurrence, ces dispositions sont extrêmement claires. Elles sont assumées et ont largement été débattues. À la suite de nos débats, nous souhaitons accorder des garanties complémentaires pour les sécuriser. C'est tout... Lire ▸
Nous sommes toujours dans la même logique d'extension des pouvoirs du procureur de la République. Je ne sais plus ni comment ni dans quelle langue vous le dire… Mme Untermaier a raison, vos amendements traduisent une forme de malaise. Vous sentez et savez bien qu'il s'agit de mesures exorbitantes, les garanties... Lire ▸
L'article 28 étend le recours à l'enquête sous pseudonyme aux enquêtes sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Une fois de plus, vous généralisez des mesures d'exception, réservées jusqu'à présent à des crimes et délits graves. Au regard de l'expérience peu concluante de l'application en... Lire ▸
Je suis défavorable à ces deux amendements.
(La prise de parole ci-dessus)
J'y suis défavorable.
Vous êtes toujours dans la même logique d'extension des pouvoirs d'enquête. J'espère que, grâce aux bonnes résolutions de la nouvelle année, nous pourrons vous faire entendre raison pendant la séance publique !
Je suis d'accord avec M. Bernalicis. Beaucoup de nos amendements, notamment l'amendement CL399, visent à éviter le recours aux techniques spéciales d'enquête. Ces techniques étaient initialement utilisées dans le cadre de l'état d'urgence, puis elles ont été transcrites dans la loi renforçant la sécurité intérieure... Lire ▸
Je suis défavorable à ces amendements.