Je suis d'accord avec M. Bernalicis. Beaucoup de nos amendements, notamment l'amendement CL399, visent à éviter le recours aux techniques spéciales d'enquête. Ces techniques étaient initialement utilisées dans le cadre de l'état d'urgence, puis elles ont été transcrites dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. On les retrouve désormais dans le droit commun ! Ce n'est pas une bonne méthode. En outre, cela n'évite pas les attentats. C'est à autre chose qu'il faut s'attaquer ! Ces régressions fragilisent la démocratie.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je suis défavorable à ces deux amendements.
Je reviens sur l'amendement de ma collègue Untermaier, qui prévoyait de soumettre le recours à l'enquête sous pseudonyme à l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Vous ne le jugez ni utile ni nécessaire. Cela nous pose un problème. C'est pourquoi cet amendement de repli propose...
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J'y suis défavorable.
Vous êtes toujours dans la même logique d'extension des pouvoirs d'enquête. J'espère que, grâce aux bonnes résolutions de la nouvelle année, nous pourrons vous faire entendre raison pendant la séance publique !
(La prise de parole ci-dessus)
Je suis défavorable à ces amendements.
L'article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d'enquête pour l'ensemble des crimes. Cette mesure est pertinente, mais il convient d'aller plus loin en prévoyant de pouvoir y recourir pour les délits passibles d'une peine de cinq ans d'emprisonnement.
J'y suis défavorable.
Cet amendement de repli vise à préciser que les autorisations de techniques spéciales d'enquête prévues par le présent article – sonorisation, captation d'images, recueil de données techniques de connexion, autorisant toutes les dérives dans le futur… – doivent pouvoir faire l'objet de recours devant la chambre de...
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