Cet amendement de repli vise à préciser que les autorisations de techniques spéciales d'enquête prévues par le présent article – sonorisation, captation d'images, recueil de données techniques de connexion, autorisant toutes les dérives dans le futur… – doivent pouvoir faire l'objet de recours devant la chambre de l'instruction, dans les conditions prévues par l'article 186 du code de procédure pénale.
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nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je suis d'accord avec M. Bernalicis. Beaucoup de nos amendements, notamment l'amendement CL399, visent à éviter le recours aux techniques spéciales d'enquête. Ces techniques étaient initialement utilisées dans le cadre de l'état d'urgence, puis elles ont été transcrites dans la loi renforçant la sécurité intérieure...
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Je suis défavorable à ces amendements.
L'article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d'enquête pour l'ensemble des crimes. Cette mesure est pertinente, mais il convient d'aller plus loin en prévoyant de pouvoir y recourir pour les délits passibles d'une peine de cinq ans d'emprisonnement.
J'y suis défavorable.
(La prise de parole ci-dessus)
J'y suis défavorable.
Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête – sonorisation, captation d'images, recueil des données techniques de connexion et captation de données informatiques – malgré leur caractère attentatoire aux libertés fondamentales.
Il prévoit qu'en cas « d'urgence...
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Mon avis sera défavorable. J'ai déposé plusieurs amendements pour mieux encadrer la procédure d'autorisation en urgence. Il ne s'agit pas, madame Untermaier, de répondre à un malaise, bien au contraire.
Le présent amendement vise à prévoir que l'autorisation en urgence du procureur de la République afin de mettre en oeuvre une technique spéciale d'enquête devra être confirmée par le juge des libertés et de la détention, dans un délai maximal de vingt-quatre heures, y compris si l'opération a cessé. La même...
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