Nous souhaitons dénoncer le transfert de compétences des officiers de police judiciaire (OPJ) vers les agents de police judiciaire (APJ) « sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ». Dans la réalité, on sait ce que veut dire ce terme de contrôle…
Cette évolution est inquiétante : les pouvoirs du juge d'instruction basculent vers le procureur de la République, ceux du procureur de la République vers l'OPJ et ceux de l'OPJ vers l'APJ. À quoi servent encore les juges d'instruction ? Autant tous les remplacer par des juges des libertés et de la détention (JLD) et donner tout pouvoir au procureur !
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
J'y suis défavorable.
Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête – sonorisation, captation d'images, recueil des données techniques de connexion et captation de données informatiques – malgré leur caractère attentatoire aux libertés fondamentales.
Il prévoit qu'en cas « d'urgence...
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Mon avis sera défavorable. J'ai déposé plusieurs amendements pour mieux encadrer la procédure d'autorisation en urgence. Il ne s'agit pas, madame Untermaier, de répondre à un malaise, bien au contraire.
Le présent amendement vise à prévoir que l'autorisation en urgence du procureur de la République afin de mettre en oeuvre une technique spéciale d'enquête devra être confirmée par le juge des libertés et de la détention, dans un délai maximal de vingt-quatre heures, y compris si l'opération a cessé. La même...
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(La prise de parole ci-dessus)
Notre collègue Bernalicis semble considérer que le bon sens n'a pas sa place dans le code de procédure pénale… Comment contester qu'un agent de police judiciaire (APJ) puisse effectuer une demande d'expertise technique ou de communication sous le contrôle de l'OPJ ? Notre société réclame moins de rigidité ! Nous le...
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Afin de garantir le bon déroulement de la procédure pénale, 100 % des policiers devraient être officiers de police judiciaire ! Il faudrait que tous les policiers bénéficient de deux ans – voire trois ans dans certains secteurs – de formation initiale, comme c'est le cas au Canada, en Allemagne ou dans beaucoup de...
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Nous souhaitons supprimer cet article car il prévoit trois dispositions attentatoires aux libertés : l'autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables ; le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le procureur de la...
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Nous avons déjà très largement abordé ce sujet en première lecture. L'Assemblée nationale a voté l'article 31 dans une rédaction parfaitement satisfaisante. J'invite la Commission à le conserver en l'état et à rejeter cet amendement.